Fiche d'arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 : nullité de mariage pour bigamie

Fiche d’arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011

Une femme se marie avec un homme en 1991, en 1995 en utilisant un acte de naissance falsifié elle se marie avec un autre homme, elle divorce du premier en 1999 et du deuxième en 2000 mais elle avait épousé en 1999 un autre homme avant de divorcer en 2006.

Son dernier mari demande l’annulation du mariage et assigne la femme devant le TGI de Nîmes (4 mars 2009), après une décision du tribunal en faveur du mari, la femme fait appel afin de demander à faire suris à statuer le temps qu’une autre procédure, visant à prononcer la nullité de son mariage avec son second époux, soit terminée et qu’on connaisse l’issue.

La cour d’appel rejette la demande de sursis à statuer de la femme sous motif que même si le second mariage de la femme était annulé, cela ne n’aurait aucune incidence sur le fait qu’il y a eu bigamie entre son second et troisième époux.

L’article 189 s’applique-t-il lorsque les nouveaux époux sont en pleine procédure pour annuler le mariage ?

Pour statuer sur une nullité de mariage pour bigamie est il nécessaire préalable de s’interroger sur la nullité du mariage précédent.

La CC répond à la positive, elle estime que la cour d’appel a violé l’article 189 qui devait s’appliquer ici et qui expliquait que la nullité ou la validité du second mariage devait être jugée et donc on devait rendre une décision avant de pouvoir statuer et rendre une décision sur le troisième mariage.

C’est un arrêt d’une grande importance quant à l’application de l’article 189 du code civil. On pourrait donc analyser la bigamie, cet arrêt nous montre que si le premier mariage est validé et non annulé, on aura à faire à une réelle situation de bigamie qui est proscrite en France mais si le premier mariage est annulé cela prouve que la femme n’était pas en tort et qu’il n’y avait pas de bigamie. C’est pour cela qu’il est fondamental d’avoir le jugement sur le premier mariage car il va déterminer si la personne est en tort ou pas et si on juge le deuxième sans avoir la décision du premier on pourrait faire de fausses interprétations qui auraient de lourdes conséquences.

On sait désormais qu’on doit appliquer cet article dans ce genre de situation : si la CC n’avait pas réagi, le deuxième mariage aurait pu être annulé et donc n’avoir jamais existé et alors les reproches de bigamie aurait été infondés.

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