Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004

Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka.

L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la partie qui a interjeté sont inconnus. La Cour d’appel de Reims du 25 novembre 2002 a décidé que la karatéka était tenue d’indemniser l’homme blessé. La karatéka forme donc un pourvoi en cassation sur le moyen que la responsabilité d’un pratiquant d’un sport de combat à risque ne peut être engagée à l’égard d’un autre pratiquant pour un exercice effectué au cours d’un entrainement que lorsqu’il y a une faute volontaire contraire à la règle de jeu. La demanderesse relève que la Cour d’appel a constaté qu’il s’agissait d’un coup porté malencontreusement lors d’un entrainement de karaté et que celle-ci n’avait pas constaté si le coup était volontaire et donné en méconnaissance des règles de la pratique du karaté ; qu’elle a donc violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et n’a pas justifié sa décision au regard de ces deux articles.

La question se pose de savoir à partir de quand la responsabilité d’un pratiquant de sport est-elle engagée à l’égard d’un autre participant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et suit la position de la cour d’appel du fait que « la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagé à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de sport » et que « cet arrêt retient que le coup porté par la karatéka l’a été à poing ouvert et doigts tendus et d manière particulièrement violente, alors qu’il n’est pas contesté que la pratique du karaté est basée sur des techniques de blocage et de frappe pieds et poings fermés, sans toucher le partenaire à l’impact, que la karatéka ne pouvait ignorer compte tenu du grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport ».

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