Fiche activité bis notariat

Nom :

Prénom :

                                                                 Activité n° 1

Intitulé de l’activité : rendez-vous

Objectifs de l’activité : conseiller les clients sur les différents régimes matrimoniaux qui existent

Compétences du référentiel visées :

Office :

Service : :

Interlocuteur au sein de l’office :

Date et durée :

Description de l’activité (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies informatiques…) :

Le notaire reçoit en rendez-vous un couple avant leur mariage pour les conseiller sur un éventuel contrat de mariage. Le notaire va alors leur exposer les différentes options qui s’offrent à eux.

Tout d’abord, le notaire les informe qu’ils n’ont aucune obligation de faire un contrat de mariage et que s’ils n’en font par faire  ils vont automatiquement être mariés sous le régime légal qui est depuis 1966  la communauté réduite aux acquêts , c’est-à-dire que l’ensemble des biens acquis pendant le mariage aussi bien par l’un que par l’autre ou par les deux ensemble seront mis en commun peu importe la situation pécuniaire de l’un et de l’autre et de leur participation financière à l’achat des biens.

Le notaire explique aussi comment cela se passerait en cas de divorce. Dans ce cas-là, l’ensemble des biens seront divisés en deux avec une moitié appartenant à madame et l’autre à monsieur, par contre les biens et dettes acquis avant le mariage seront propres à chacun des époux.

Le notaire expose ensuite les bénéfices du contrat de mariage, qui apporte une protection des biens propres à chacun surtout en cas de déséquilibre fort des patrimoines et des salaires entre les futurs époux. Notamment avec le régime de la séparation de biens. Ce régime permet que les biens propres d’avant et après mariage de monsieur lui reste propre ainsi madame n’aura aucun droit dessus et inversement pour les biens de madame. En ce qui concerne les biens achetés en commun, chaque époux sera propriétaire du bien à hauteur de sa participation financière. Ce qui va alors permettre de protéger les biens et le patrimoine en cas de divorce. Une fois que le notaire a fini d’exposer l’ensemble des possibilités qui s’offrent aux futurs époux, il leur rappel que le choix de leur régime matrimonial doit être pris et le contrat de mariage signé avant la célébration du mariage sans quoi, le contrat de mariage ne prendra pas effet et n’aura donc aucune valeur et ils seront alors automatiquement soumis au régime légal. Enfin, le notaire les informe du prix pour un contrat de mariage qui se situe entre 350 et 500 euros.

 A la suite de ce rendez-vous, soit les futurs époux ont fait leur choix et commencent à fournir les pièces nécessaires à la constitution de leur contrat de mariage soit ils prennent du temps pour réfléchir et prendre une décision.

Bilan de l’activité (initiatives, responsabilités, compétences acquises…) : présence tout le long du rendez-vous.

Liste des annexes (à apporter le jour de l’examen, annexes permettant à l’étudiant d’illustrer sa présentation) :