Faut-il accorder une personnalité juridique à l’animal ?

Faut-il accorder une personnalité juridique à l’animal ?

En 2013, La fondation « 30 millions d’amis » initie un manifeste signé par  24 penseurs, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques qui veulent d’une part voir évoluer le régime juridique de l'animal dans le Code civil et d’autre part la reconnaissance de sa nature « d'être sensible ». Leur idée était alors de mettre en avant leur dignité, ainsi que leur capacité à ressentir. Ce manifeste traduisait alors une volonté progressiste pour le statut de l’animal.

Depuis la réforme du 15 avril 2014, l’Article 515-14 du Code Civil définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » + exception

Dans la loi française, la personnalité juridique concerne uniquement les êtres humains depuis la naissance jusqu’à la mort, c’est « l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. » Elle appartient à toutes les personnes physiques et dans certaines conditions aux personnes morales.

Le droit français reconnaît un statut à l’animal depuis 1978 avec une Déclaration des Droits de l’animal. Le 2 Juin 1850, la Loi Grammont réprime les mauvais traitements exercés publiquement et abusivement envers les animaux. De plus, le Code Pénal dans son Article 521-1 condamne le délit de cruauté. Enfin, l’harmonisation des législations françaises a lieu récemment avec l’apparition de la notion « d’être sensible » dans le Code Civil.

La question de la personnalité juridique de l’animal est donc un problème d’actualité.

La jurisprudence rencontre de nombreuses difficultés avec la notion de l’animal et le développement de sa place affective au sein de notre société par exemple en matière de divorce. Au fil du temps, l’homme a donc développé un sentiment d’attachement à l’animal. Cette préoccupation résulte donc d’une demande du public renforcée par la démarche des associations de protection animales. De plus en plus d’acteurs s’illustrent dans cette cause. Des célébrités, comme Pamela Anderson, s’engagent dans le militantisme mais également des politiciens, comme la député Laurence Abeille, avec une proposition de loi contre le gavage des oies en janvier 2016. Ces nombreux acteurs tiennent aujourd’hui le même discours visant à faire reconnaitre un statut particulier à l’animal.  Au cœur de cette évolution, on constate la condamnation de République centrafricaine par l’ONU pour braconnage et trafic de faune sauvage en 2013 et 2014 mais aussi de la part de la CIJ en mars 2014, dans un Arrêt condamnant le Japon à propos de son programme de chasse à la baleine. Il est aussi primordial de s’intéresser à la question de la personnalité juridique de l’animal puisqu’ekke remet également en cause les catégories fondatrices du droit que l’on connaît aujourd’hui notamment si l’on s’interroge sur la création d’une troisième catégorie.

C’est donc une question faisant ressortir des enjeux divers à savoir économiques, politiques, ethniques philosophiques et juridiques.

Au regard de ces nombreuses préoccupations il est donc légitime de se demander si il faut accorder une personnalité juridique aux animaux.

L’animal a longtemps été considéré comme une chose. Dans le Code Civil, les animaux étaient définis comme des "biens meubles", au même titre qu’une armoire ou une chaise. Cependant, la récente réforme du Code civil et l’avènement d’une conscience de la société ont contribué à faire évoluer notablement le statut des animaux. A travers cette reconnaissance, leur protection est organisée à travers différents textes. La place de l’animal dans le droit français est ambiguë : à partir du moment ou l’animal est reconnu comme un être sensible, a quel moment commence la personnalité juridique ? D’une part sa place actuelle dans le droit français et les enjeux économiques qui sont liés ne permettent pas aux animaux d’obtenir la personnalité juridique.  Toutefois, nous pouvons nous interroger sur la création d’un statut intermédiaire permettant ainsi de renforcer leur protection.

Ainsi, si l’accord de la personnalité juridique de l’animal apparaît accessoire (I) cela conduit à la mise en place possible de nouvelles mesures pour l’animal (II)

I. L’accord accessoire de la personnalité juridique de l’animal

Accorder la personnalité juridique de l’animal n’apparaît pas nécessaire au regard de sa place actuelle dans le droit français (A) et causerait la remise en cause de notre mode de vie (B)

A. La place de l’animal dans le droit français

Depuis la summa division romaine, le Code Civil français divise le monde juridique en deux catégories : les biens et les personnes. Auparavant, l’animal était alors considéré uniquement comme un outil utilitaire et appartenait donc à la catégorie des choses.

La loi du 16/02/2015 opère une réforme en donnant un nouveau statut à l’animal. L’article 2 de cette loi dispose notamment que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » Cette loi a été adoptée et forme l’Article 515-14 du Code Civil.

Les animaux ont donc un statut ambigu puisqu’ils restent soumis au régime des biens mais sont qualifiés « d’être sensible ».

Même si cette double qualification apparaît discordante, c’est le résultat d’un compromis entre la considération de la sensibilité de l’animal et sa condition d’objet de propriété. La qualification « d’être sensible » permet donc à la fois de répondre aux attentes de la société et d’organiser la protection de l’animal. Sa soumission au régime des biens permet elle, une représentation acceptable d’un point de vue juridique.

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