Exposesur la loi pénale française dans le temps

Expose sur « L’application de la norme pénale dans le temps »

Dans le droit pénal, il y a deux types de loi qui s’applique dans le temps : celle de fond (1) et celle de forme (2). Les lois pénales de fonds sont les lois qui definissent les comportements nuisibles à la société et les sanctions qui vont avec. Tandis que les lois pénales de formes sont les lois definissant les modalités d’application de la justice pénale.

1. Les lois pénales de fond

Tout d’abord, Deux principes régissent les lois pénales : la non-retroactivité de la loi pénale (A) et la retroactivité de la loi pénale plus douce (B).

1. Le principe de non retroactivité de la loi penale

C'est l’article 112-1 du code penal qui interdit la rétroactivité de toute incrimination nouvelle et emet l’interdiction des juges du fond de prononcer une peine qui n’est pas prévue par la loi au moment de la comission de l’infraction, pour les faits antérieurs a la loi nouvelle : la loi ancienne survie. Ce principe est le corolaire du principe de la légalité, et possède une valeur constitutionnelle.

1. Le principe de retroactivité de la loi pénale plus douce

Ce principe appelé aussi « retroactivité in mitius », porte une valeur permanente. La loi nouvelle selon ce principe, saisir les faits antérieurs et toutes les situations pendantes devant les juridictions. Certains viennent a penser que lasurvie de la loi ancienne est necessaire pour des raisons « d’efficacité repressive ». certaines decision de la chmb crim conditionnent la retroactivité in mitius à l’absence de dispositions contraires expresses, au cas contraire la loi ancienne s’appliquera. Le droit international affirme par le pacte international la retroactivité in mitius. Mais le CC a decidé qu’une disposition legislative pouvait ecarter l’application d’une loi plus douce sans entrer en contradiction avec notre Constitution.

1. Les lois pénales de forme

1. Les principes possibles pour la loi p de forme

La retroactivité de loi p de forme abolit les effets proceduraux déjà produits par la loi ancienne, seules celles definitivement clauses ne sont pas touchées. Cela amene une conséquence redoutable : le recommencement de la procedure, qui est souvent pas tres efficace, ni acceptable.

Pour la non-retroactivité de celles-ci, cela lui permet de poursuivre ce qu’elle a commencé a reglementer et ce jusqu’à la cloture definitive de la procedure, cela respecte ici le principe de légalité qui a force en droit p de fond et en la procedure.

Pour la loi nouvelle prenant effet immediat : la loi ancienne sera appliquée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle qui s’appliquera directement sans toucher aux actes déjà accomplis.

1. Les variations

Il existe des variations a ces principes tel que :

• Pour les lois de compétence et d’org : l’application immédiate est appliquée, selon art 112-2-1° du cd p
• Lois de procédure stricto sensu : appli immed  « mutatis mutandis », art 112-3 : « les recours sont soumis aux règles de forme en vig au jour ou ils sont exercés »
• Lois relatives a l’execution des peines, art 112-2-3 interdit appli immed des dispo plus severes : pour lois relatives au reg de l’execution des peines et de l’appli, mais le leg se laisse la possibilité de prevoir expressement l’appli immediate de son texte.
• Lois relatives a la prescription de l’action publique ou de la peine : appli immed sous reserve que la prescription ne soit pas acquise.

Pour conclure on peut dire que les lois penales de forme et de fond, s’applique differement dans le temps selon ce que prevoit la loi.

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