Exemples commentaires d'arrêt

Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017

Cet arrêt fait partie de la série des 5 arrêts. Il concerne un couple homosexuel français ayant eu recours à la GPA en Californie. La Cour de cassation dit que c’est autorisé que le conjoint du père adopte l’enfant.

Méthode du commentaire d’arrêt

Introduction

- accroche (pas forcément une citation mais une phrase de contextualisation)

- fiche d’arrêt

- annonce de plan

Plan (en 2 parties et 2 sous-parties)

Le commentaire porte sur la réponse de la Cour de cassation.

S’il y a un attendu de principe, on peut s’en servir pour dégager les deux parties.

Par exemple :

- I. Principe / II. Exception

- I. Exposé / II. Critique (condition ou limite)

I. Une adoption possible malgré le recours à la GPA 

        A. Une indulgence du juge vis-à-vis d’un procédé illicite

→ contexte, historique des faits, raisons des requérants.

Ici, la question de l’adoption se pose pour le conjoint du père.

        B. Une indulgence fondée sur le droit au respect de la vie privée de l’enfant

→ visa de l’article 8 : pendant longtemps, le refus d’adoption était pour sanctionner les parents d’avoir fraudé mais aujourd'hui les enfants priment sur les parents.

II. Une adoption possible sous une double condition

        A. La conformité à l’intérêt de l’enfant

→ visa de l’article 3-1 de la Convention de New-York.

Ici, la Cour de cassation dit que c’est conforme d’adopter.

        B. La conformité aux conditions légales de l’adoption

→ articles 353 et 361 du Code civil. Il y a une distinction entre l’adoption simple et l’adoption plénière. La permission d’une adoption plénière est plus difficile.

Ici, il est question d’une adoption simple.

Pas de conclusion.

Civ. 1ère, 29 mars 2017

Cet arrêt est divisé en plusieurs points :

I. A.

- la protection du droit

- l’atteinte à un droit

I.B.

- la justification de cette atteinte

II.A.

- la limite de cette justification

II.B.

- la critique

ou II.A. Principe / II.B. Condition

Commentaire d’arrêt

I. L’information du public : justification de l’atteinte au droit à l’image

A. L’atteinte au droit à l’image

L'image montrée à l’écran a été prise à l’insu du médecin qui dit que c’est une atteinte à son droit à l’image. Il y a une construction jurisprudentielle à partir de l’article 9 du Code civil. La Cour de cassation dit que c’est une atteinte injustifiée.

        B. L’atteinte justifiée par le droit à l’information du public

La Cour de cassation contredit les juges d’appel : « Attendu que la liberté de la presse et le droit à l’information du public […] ». Elle s’appuie sur les arrêts de 2001 et sur l’application de la loi du 29 juillet 1881. La Cour d’appel dit qu’il n’y a pas d’utilité à l’information du public (dérives internet).

II. La dignité humaine : limite à la justification de l’atteinte au droit à l’image

        A. Le caractère absolu du respect de la dignité humaine

« Sous la seule réserve du respect de la dignité humaine ». La Cour de cassation dit que s’il y a une atteinte à la dignité, elle l’emporte puisqu’elle est absolue.

Exemple du préfet Erignac : photographies de son cadavre portant atteinte à sa dignité.

Ici, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité.

        B. L’appréciation stricte de l’atteinte à la dignité humaine

La voix off et le fait que le médecin se soit fat berner par sa patiente n’est pas une attente à la dignité mais à son honneur (droit plus subjectif). En effet, sa bonne réputation est condamnée. Le public n’a pas été atteint donc ça n’est pas de la dignité. La loi de 1881 protège les injures et les diffamations.

Civ., 1ère, 10 mai 2005

Des policiers ont été photographiés lors de la reconstitution d’un cambriolage et ils sont reconnaissables. La cour dit que c’est une atteinte justifiée au droit à l’image car ils étaient dans le cadre professionnel et c’est une information du public relevant du débat d’intérêt général. Ainsi, on reconnait l’atteinte au droit à l’image mais elle est justifiée.

En effet, dans le cadre d’un événement d’actualité, on peut publier des photographies. En revanche, après la jurisprudence Erignac dans l’arrêt de la 1ère chambre civile du 20 décembre 2000, une condition sur la dignité de la personne a été posée.

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