Exemple de commentaire d'arrêt

Méthodologie du commentaire d’arrêt, les espaces constituant les parties :

-Contextualiser la jurisprudence etc.

Exemple de phrase d’accroche :

L’arrêt, publié au bulletin, rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2017 porte sur l’absence, thème rarement traité par les magistrats du quai de l’horloge.

En l’espèce, un homme avait disparu le 17 Mars 2003. Un jugement avait alors constaté la présomption d’absence et désigné sa fille pour le représenter dans l’exercice de ses droits et l’administration de ses biens. Son corps a été retrouvé 7 ans plus tard mais la date de son décès a été fixée au 20 Mars 2003. La CMSA du disparu a souhaité récupérée les sommes versées durant huit ans au titre des allocations supplémentaires et des avantages de retraite.

Si la Caisse de retraite estime ne pas avoir a versé cette somme, les enfants du défunt décide eux de l’assignée en paiement de ces sommes.

Aucune information ne permet de connaitre le contenu de la décision de 1ère instance. La Cour d’appel de Poitier dans un arrêt du 6 Avril 2016 a accueilli la demande des enfants de la personne décédé. En effet, constatant qu’aucune fraude n’était démontré par la caisse de retraite, la Cour d’appel a décidé que ces sommes devaient revenir aux enfants.

La Caisse de retraite décide alors de se pourvoir en Cassation.

Problématique : La question se pose de savoir si les dispositions de l’Article 119 du code civil peuvent bénéficier aux ayant droit de l’absent.

A cette délicate question, les magistrats de la Cour de cassation ont répondu positivement ; la Cour d’appel ayant elle-même constaté qu’aucune fraude n’avait été démontré par la Caisse de retraite.

La solution n’est pas nouvelle, en effet, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire le 21 Juin 2012.

Nous verrons dans un premier temps que la Cour de cassation interprète de façon large l’article 119 (I- Les bénéficiaires de l’article 119, une interprétation extensible de la cour de cassation), puis qu’elle rappelle qu’il est nécessaire de constatée une fraude (II- Le rappel d’une condition essentiel, la constatation d’une fraude).

Arrêta du 11 Mai 2016

Arrêt de rejet

Publié au Bulletin

1ère instance (nom du Père) ---Cour d’appel---Infirmation (Aix, 19 Mars 2015) —Mère—C.Cass---arrêt rejet

Textes

Article 331 du Code Civile

Moyen (la mère), ses arguments : l’intérêt de l’enfant, identité, lien avec le grand-père

C.Cass argument : pas de remise en cause du lien de filiation ; pas dans l’intérêt de l’enfant de porter le nom de son père car cela lui rappellera son rejet

1. Un refus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant selon la Cour de Cassation

1. L’absence d’incidence sur le lien de filiation
2. Le rejet de l’enfant par son père biologique

II) Une décision conforme à la jurisprudence antérieure

1. Le critère de la relation avec le père en l’absence d’audition de l’enfant
2. Le refus de prendre en compte la relation avec le grand-père

Commentaire de cassation, 1ère Chambre civil, 23 mars 2011, pourvoi n°10-16.761

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