Evolution jurisprudentielle sur le crédit-bail

à une personne qui dispose d’une option à l’expiration d’une période irrévocable de location.

C’est un bail qui garantit un crédit et un emprunt qu’on essaie de rembourser grâce aux revenus

de la chose qu’il a permis d’utiliser. C’est un contrat original. Le crédit-bail est né aux USA et a

été introduit en France et en Europe dans les années 60. La loi le règlement partiellement en

son article L 313-7 du CMF ((autrefois loi du 2 juillet 1966), également une loi du 2 août 2005 et

la convention d’Ottawa de 1988 (entré en vigueur en 1995) au niveau international. C’est une

institution qui s’intègre mal dans l’ordre juridique français.

Néanmoins le contrat de crédit-bail a fait l’objet d’une véritable construction

jurisprudentielle lui ayant permis d’avoir certaines lignes directrices et certains éléments de

définitions :

- Le contrat de crédit bail n’est pas un prêt d’argent garanti par une sûreté : l’utilisateur ne

rembourse pas un prêt mais paye des loyers bien qu’ils aient un caractère financier car ils sont

calculés sur l’importance de l’investissement ( CA Rouen 3 juillet 1970).

- Ce n’est pas non plus un louage de chose : le contrat de crédit-bail doit comporter une

promesse de vente pour constituer l’opération de crédit bail (sauf cas particulier : Crim

1979 :

dans cette affaire, le contrat de crédit bail était un bail parce que le bien a été détourné mais

c’est un cas d’espèce) et aussi car la pratique écarte les règles du bail : le contrat n’a pas

seulement pour objet la jouissance d’une chose et la constitution d’une sûreté, la cour de

cassation écarte donc les règles du bail et particulièrement celles d’ordre public des baux

commerciaux en considérant que si «

la convention de crédit-bail immobilier peut faire appel à des éléments empruntés à d’autres

contrats, elle constitue une institution juridique particulière tendant essentiellement à

l’acquisition des murs

» (

Civ III 10 juin 1980

).

- Selon la cour de cassation, l’opération de crédit-bail tend vers un transfert de propriété (

Com 14 avril 1972

), en ce sens le contrat de crédit-bail est soustrait à la législation des baux et notamment celle

des baux commerciaux (c’est ainsi que ne s’applique pas le privilège du bailleur

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