Entreprises En Difficultés - Procédure Collective

TD Entreprises en Difficulté

jl.malherbe@avocatline.com

l3malherbe@hotmail.fr MDP : procédure.

Matière en conflit avec plusieurs autres : «impérialisme des procédures collectives».

Note écrite : 2 ou 3 exercices. Prévenu semaine d'avant.

Bibliographie :

– Fraimout

– Philippe Pétel

– Dalloz: évolution de la jurisprudence

– La revue des procédures collectives

Droit des procédures collectives est exorbitant du Dt Commun. Est le même pour toutes les entreprises, petites ou grandes. Lié à l'intervention de l'Etat.

Idée de prévention, de traitement en amont des difficultés.

Avant, notion capitale de cessation des paiements. Loi2005 va brouiller le système, ne se réfère plus exclusivement à cette notion. Idée que l'on peut permettre aux entreprises de bénéficier, en amont, de règles particulières, mises en place pour les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiement. Salariés & fonctionnaires sont exclus des procédures collectives, sauf si extension de la procédure en cas de confusion de patrimoines.

La prévention. N'est pas un recours. Il existe dans chaque tribunaux, magistrats chargés de faire de la prévention. Confidentielle. Analyse la situation avec l'entrepreneur & lui donne conseils.

Mandat ad hoc. Possibilité de désigner une personne pour essayer de trouver accords (Cf cours sociétés). Intervient auprès de l'entreprise pour lui proposer solution. Mission déterminée par le tribunal. Désigné pour ses compétences professionnelles dans le domaine de l'entreprise. Aboutit à une convention particulière avec le CR.

Permet d'éviter procédure de 1244-1 auprès du JEX : obtention délai de paiement ou moratoire. Il faut renouveler la procédure pour chaque CR. Engendre des coûts : exploit d'huissier.

Procédure de conciliation est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ou qui ont constaté cette situation depuis moins de 45 jours. Implique discrétion.

Saisine de la juridiction compétence (TC ou TGI) d'une demande de nomination d'un conciliateur lequel aura pour mission de contacter les clients ou CR de l'entreprise pour mettre en place convention de nature à régler les problèmes à venir ou déjà survenus. Il va rechercher des financements. Partenaire qui acceptera de financier, bénéficiera, si la situation ne s'améliore pas, d'un privilège de conciliation : sera payé en priorité. Privilège publié au greffe TC ou TGI. Notion de confidentialité disparaît.

Procédure de sauvegarde. Entreprise n'est pas en cessation des paiements & bénéficie de soutiens particuliers.

Reprend loi85 : novatrice (Badinter : responsabilité véhicules à moteur). Introduit idée de séparation de l'entrepreneur & l'entreprise. Il faut conserver capacité d'entreprendre de l'entrepreneur qui n'est pas forcément de mauvaise foi, peut être victime de la conjoncture économique. Protection implique également surveillance (CAC).

Cessation des paiement : incapacité de faire face au passif exigible avec actif disponible. Déclenche mise en place traitement des entreprises en difficulté → jugement d'ouverture de la procédure collective.

Entrepreneur doit faire déclaration de cessation des paiements au greffe TGI ou TC dans les 45 jours. Tribunal convoque DB pour l'interroger sur sa situation.

➔ Entraîne ouverture procédure de redressement judiciaire avec mise en place d'un plan de redressement, continuation ou cession. Période suspecte de 18 mois en arrière avec possibilité d'annulation des actes passés contre les intérêts des créanciers.

➔ Liquidation judiciaire : impossibilité manifeste de poursuivre activité. Clôture pour insuffisance d'actif ou extinction du passif.

Ces situations peuvent créer situations de distorsion économique, fragiliser la concurrence. Doivent donc rester mesures transitoires.

TGI : agriculteurs, professions libérales & sociétés civiles

Face à un agriculteur, procédure de conciliation est obligatoire

En 2010 : création procédure de sauvegarde financière améliorée. Se place entre la conciliation & la sauvegarde. Elle intéresse les entreprises faisant l'objet d'une conciliation. Elle ne doit pas être en état de cessation des paiements (ou moins de 45 jours) & ne peut être ouverte que par le DB & ne concerne que les créanciers mentionnés à L628-1Comm : créanciers financiers. Les autres ne sont pas au courant. Plan de sauvegarde n'est pas limité dans le temps ni dans les proportions.

Séance 1 : L'ouverture de la procédure

Cf Polycopié.

Dimension internationale.

Entreprise étrangère dispose d'un établissement Français, siège à l'étranger. Tribunal peut-il engager action ? Si le pays en question a passé un accord avec la France réglant la question, on peut alors s'y référer. Question se pose si aucun accord n'a été passé. Il faut alors que l'Etat reconnaisse la décision.

UE a voulu mettre en place système d'harmonisation au sein de l'Union : R1346/2000 concernant procédures d'insolvabilité. Applicable depuis 2002 & est en refonte. Il est applicable mais est obsolète : certaines notions ne plus adaptées, France a introduit dans son Droit procédures qui ne sont plus en lien avec les notions du Règlement. Ex : terme syndic remplacé en Fr par notions d'administrateur & de liquidateur. Terme d'insolvabilité est flou, en Fr, désigne l'absence de patrimoine suffisant. Art 1 : ne colle pas avec procédure de sauvegarde. France a manœuvré pour faire figurer cette procédure dans les annexes afin de permettre reconnaissance automatique de cette procédure par les autres pays membres. Pas de

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