Définition du consommateur

La définition du consommateur

« Dans un contexte économique difficile, il est indispensable de créer de nouveaux leviers pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Plusieurs dispositions du projet de loi Consommation œuvrent en ce sens: par exemple, la plus grande liberté pour résilier son contrat d’assurance ou la lutte contre les clauses abusives. » a dit Benoit Hamon, ministre délégué à la Consommation, à l’occasion du colloque « 40 ans de droit de la consommation » le 28 septembre 2012 à Montpellier. En effet la définition du consommateur a connu d’importants changement suite a une reforme de 2014 visant a donner plus de puissance au consommateur. Le consommateur d’un point de vue général peut être définit comme la personne qui consomme, c’est-a-dire qui utilise le produit. Cependant si cette définition paraît logique d’un premier abord, elle se voit beaucoup plus compliquée d’un point de vue juridique. En effet le consommateur a vu sa définition être modifiée, la dernière modification date du 17 mars 2014 avec la loi dite « loi Hamon ». Le consommateur serait alors suite a cette loi 2014-344 définis comme « toute personne physique qui agit a des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », grâce a de nombreux changement au sein du Code de la consommation, le consommateur aurait plus de pouvoirs quant a son statut. Le mot « définition » lui, désigne le fait de déterminer les caractéristiques d’un concept, ou  encore l’ensemble des propriétés essentielles de ce concept. Ainsi l’intérêt de ce sujet serait de montrer l’évolution qu’ai pu connaître cette définition du consommateur, mais aussi bien entendu le statut du consommateur lui-même. Il serait ainsi intéressant de savoir en quoi l’évolution de jurisprudence quant a cette définition, permet au consommateur de prendre de la puissance ? Ce sujet est doublement intéressant en ce que d’une part il nous amène à nous questionner sur l’évolution de la définition du consommateur (I) et en ce que d’autre part il nous permet de comprendre quel statut occupe le consommateur (II).

I – Une définition du consommateur en évolution

Avant le 17 mars 2014, le consommateur n’avait pas une réelle place dans le Code de la consommation dans le sens ou sa définition n’y apparaissait pas. La notion de consommateur était ainsi une notion vague (A), cependant le 17 mars 2014 une reforme a vu le jour, et a permis de définir, par un article préliminaire dans le code de la consommation, le terme de consommateur, apportant ainsi une réelle définition du consommateur (B).

1. Le consommateur : une notion indéterminée

L’une des difficultés rencontrées avant le reforme de 2014 au sujet du droit de la consommation tenait a ce qu’il était impossible de définir ce qu’était un consommateur. Le code de la Consommation ne se prononçait pas sur cette question contrairement a ce qu’on fait d’autres codes. Le code du Commerce par exemple dispose dans son article 211-1 que les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ainsi la définition du consommateur variait selon les différentes sortes de contrats. Le consommateur au sens du droit des clauses abusives différait du consommateur en cas de démarche, dans le même cas le consommateur français n’était pas identique au consommateur européen, c’est pourquoi on qualifiait cette notion de consommateur comme notion indéterminée. Différentes définitions du consommateur étaient par exemple données.

C’était le cas pour le droit interne qui donnaient plusieurs définitions a savoir des définitions ayant une conception finaliste ou le droit de la consommation s’appliquait a toute personne qui, en raison de son statut d’infériorité, en avait besoin ; mais aussi des définitions ayant une conception personnaliste c’est a dire ou le droit de la consommation s’appliquait a toutes le personnes qui utilisait ce droit en dehors de toute fin professionnelles.

C’était aussi le cas pour le droit communautaire qui donne cependant une conception plus unitaire du terme consommateur, en ces termes le droit communautaire refuse de considérer qu’une personne morale puisse avoir la qualité de commerçant. Il définit ainsi le consommateur comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle.

1. Une définition actuelle du consommateur suite a la loi Hamon

Avant cette loi Hamon la notion de consommateur était définie par la jurisprudence, cependant suite a cette loi un article préliminaire au début du Code de la consommation a été ajouté, apportant ainsi une définition du consommateur, calquée sur le droit européen. Le consommateur est ainsi défini comme étant « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Cependant même si la notion de consommateur a été éclaircie, certaines interrogations persistent.

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