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Définition de l'impôt

Fiche : Définition de l'impôt. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  15 Octobre 2019  •  Fiche  •  770 Mots (4 Pages)  •  424 Vues

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Définition de l'impôt

L'impôt, distinct des prélèvements non fiscaux

L'impôt selon la doctrine classique

LES CRITERES DE L'IMPOT SELON JEZE :

Définition 🡺 "L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie, dans le but d'assurer la couverture des charges publique".

  • Une prestation pécuniaire : avant impôt = en nature ; Maintenant impôt = aspect monétaire
  • Une prestation perçue par voie d'autorité : Le prélèvement fiscal est la manifestation première de la souveraineté de l'état.
  • Une prestation perçue à titre définitif : Ø remboursement
  • Un prélèvement sans contrepartie immédiate

LES LIMITES DE CETTE DEFINITION :

  • Evolution de la définition : impôts utilisés à des fins budgétaires

L'impôt selon le droit positif

LE CRITERE CONSTITUTIONNEL DE L'IMPOT :

  • Article 34 de la C° : "la loi fixe les règles relatives à l'assiette au taux et aux modalités de recouvrement de l'imposition de toute nature"
  • Calculé de 3 manières : par le contribuable (ISS, ISF), par l'administration fiscale (ISR) ou par évaluation forfaitaire.
  • Taux proportionnel fixe : 19,6%, 7%, 5,5% et 2%
  • Taux progressif : barème progressif :      Jusqu'à 5963€ = 0%
  • De 5963€ à 11896€ = 5,5%
  • De 11896€ à 26420€ = 14%
  • De 26420€ à 70830€ = 30%
  • Au dessus de 70830€ = 41%

(Taux de 45% et 75% en discussion au parlement)

  • Voir exercice

IMPOTS ET LES AUTRES PRELEVEMENTS :

  • L'impôt et autres prélèvements obligatoires fiscaux :
  • Impôt / Taxe 🡺 Versement financier en échange de prestation + caractère obligatoire
  • Impôt / Taxe parafiscal 🡺 prélèvements obligatoire réalisé dans un intérêt économique et sociale collectée par une personne privée.
  • L'impôt et les autres prélèvements facultatifs non fiscaux :
  • Redevance 🡺 rémunère un service rendu (contrepartie)

Arrêt de la cour administrative de Marseille, 26 juin 2012 Mr C et autre 🡺 le juge a annulé une délibération du conseil municipal d'Avignon qui avait instauré une redevance trottoir pour les distributeurs automatique bancaire. La commune d'Avignon a considéré que le seul fait de s'arrêter sur un stationnement public (pour retirer le l'argent) devant être payant.

Réponse du juge : l'utilisation du trottoir le temps d'une opération bancaire présente un caractère momentané et ne saurait faire l'objet d'une redevance.

  • L'impôt et les autres prélèvements obligatoires non fiscaux :
  • Cotisation sociale 🡺 ce sont tous les versements effectués en vue d'acquérir le droit à une prestation (contrepartie immédiate). Son régime relève du gouvernement.
  • Devient un véritable impôt dont le rendement plus important que l'ISR.

Elément technique fiscal

L'assiette de l'impôt

DETERMINATION DE LA MATIERE IMPOSABLE :

  • Evaluation indiciaire : n'existe quasiment plus ; impôt sur porte et fenêtre ; impôts sur signes extérieurs.
  • Evaluation forfaitaire : + précise (exemple : fabrication de la bière en fonction du nombre de chaudière qui avait été utilisé pour fabriquer la bière).
  • Evaluation réelle et directe : + utilisé ; déclaration contrôlée (bonne foi du contribuable).

LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION : élément matériel ou juridique, qui lorsqu'il se réalise marque le point de départ de la dette fiscale (exemple : TVA qui s'applique aux biens : c'est la date de la livraison de votre canapé).

LA RECHERCHE DE LA PERSONNE REDEVABLE : désignation des personnes par l'article 34 de la C°

La liquidation d'impôt

LES TAUX DE CARACTERISTIQUE DE L'IMPOT :

  • Impôts de répartition : législateur fixe par avance le produit global de l'impôt qu'il entend prélever pour ensuite le répartir entre chaque contribuable (suppression en 1981).
  • Impôts de quotité (actuel) : le gouvernement ne fixe pas par avance le rendement définitif de l'impôt mais seulement le taux et les modalités de la taxation.
  • Taux spécifique : exprimé en unité monétaire 🡺 injuste
  • Taux ad valorem : l'impôt calculé en fonction de la valeur des bases d'imposition (%)

LES PROCEDES DE PERSONNALISATION DE L'IMPOT :

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