Droits fondamentaux européens.

Droits fondamentaux européens

Fiches

Introduction

- définition (critères matériels : valeur essentielle à la société ; formel : le droit est supralégisaltif ; procédural, garantie juridictionnelle)

- droits et principes : ces principes de droits sociaux sont des dispositions pas directement invocables pour ne pas les opposer au royaume unis (car le Royaume unis est réticent à toute forme de disposition sociale -travail …-). Donc le Royaume Unis a réussi à neutraliser la force judiciaire de la disposition sociale (droits sociaux) de la charte pour faire la distinction entre droits et principes.

- nuances (Droits de l’homme font partie de la première génération de droit donc propre à l’être humain à la différence des droits fondamentaux qui sont déterminés par le droit ainsi que liberté publique plus La notion de liberté fondamentale qui est très limitée ,posé par le juge (droits sociaux, logement…) droits fondamentaux garantis par le conseil de l’Europe, Les droits fdmtx garantis par le droit de l’ue  les principes généraux de droit sous la coupe du juge de la communauté européenne = conséquence : catalogue de droits fondamentaux car manquait de base juridique et enfin années 2000 une convention est créé dans l’ue.

- Pourquoi étudier spécifiquement la protection européenne des droits fondamentaux ? :

Niveau de protection (internationale et régionale)

Hétérogénéité de la protection (le monitoring/ la protection semi juridictionnelle / juridictionnelle)

Spécificité de la protection (les 2 conseils- voir cours-conseil de l’Europe et conseil de l’union européenne qui se font à deux niveaux)

Au droit substantiel

-cedh inspire à la cour de justice 

-cedh source privilégiée des principes généraux de droits

- pour être membre de l’ue il faut donc être membre du conseil de l’Europe donc de la cedh.

-charte prévoit son alignement a minima sur la cedh

L’articulation contentieuse)

-risque de conflits minimes mais possibilité de conflits in concreto entre cedh et ue

- ce risque peut être limité par la présomption de respect l’UE doit respecter la cedh DONC IMMUNITE CONTENTIEUSE. Conséquence : immunité contentieuse pour les etats qui mettent en œuvre une marge d’appréciation le droit de l’ue.

- limite : présomption révocable in abstracto si la victime n’a pas bénéficié d’une protection effective car insuffisance manifeste dans la protection pas suffisamment mis en œuvre. C’est la cour européenne qui le contrôle.

-présomption susceptible d’un contrôle juridictionnel arrêt bosphorus sauf le droit primaire.

- le droit primaire est hors d’atteinte de tout contrôle juridictionnel.

- l’adhésion avec arrêt bosphorus est symbolique, la cour européenne des dh se trouve au-dessus de la cour de justice.

-traité de Lisbonne pour que l’ue ait la compétence pour adhérer à la cedh à la sauvegarde des droits de l’homme mais 18 décembre 2014 cour de justice estime que cette adhésion est contraire au droit primaire.

Partie 1 le droit européen substantiel des droits de l’homme

Titre 1 le régime général des droits fondamentaux européens

Chapitre 1 Le champ d’application des droits fondamentaux européens

S préliminaire : l’Europe des droits fondamentaux, une Europe à géométrie variable

*Le succès variable des conventions du conseil de l’Europe (réserves, protocole et dérogation de la charte) 200 conventions écrites mais certaines limites :

16 protocoles sont des modifications ou des rajouts de nouveaux droits et refus d’etats de ratification de certains articles.

Réserves : elles sont normalement interdites mais peuvent être autorisées que si encadrées par article 57 cedh , que si réserves portés sur quelques article et enfin que si désaccord avec le droit.

Dérogations au profit du royaumes Unis et de la Pologne de la charte fondamentale

S1 le champ d’application territorial

P1 les exclusions et adaptations territoriales

Un certain nb d’application de normes ne s’applique pas sur ces territoires (la charte). Et celle-ci ne s’applique que ds le champ des droits de l’union et s’appliquent moins à ces territoires. Dans la cedh on trouve une notion « les territoires dont l’Etat assure les relations Internationales »

Les conséquences. Au moment de la ratification, un Etat peut exclure un champ d’application pour des territoires, la France elle n’exclut pas le champ d’application pour les territoires (nc et Polynésie) .mm lorsque ces territoires ne sont pas exclus il y a quand même une adaptation

P2 la prise en compte du pouvoir effectif

Art 1 cedh le concept de juridictions pas au sens du tribunal mais dans un sens différent dans le cadre de l’article 1 ici on parle de contrôle de juridictions dans la plupart des cas la juridiction correspond au territoire. Territoire et juridictions coïncident mais pas toujours. Il se peut que le champ d’application de la cedh soit étendu elle peut s’appliquer en dehors des Etats de la cedh (parcelle de territoire d’un gouvernement européen revendiquant son autonomie peut se faire aider par un em du conseil Europe ou un Etat tiers.) indulgence de la part des juridictions de faire respecter par une obligation de résultat les droits fdmtx.

P3 les cas de « pseudo application extraterritoriales » des droits fondamentaux

La cedh : - On n’a pas une application extraterritoriale car la cour edh impose des standards à un pays qui est européen -obligation du pays membre de respecter la cedh donc pas d’application extraterritoriale puisque royaume unis em de la cedh a une obligation de lien avec les Etats Unis(le royaume Unis).Arrêt 1989 soering contre royaume Unis 1989.

En droit de l’UE le droit de la

...