Droits des sociétés/affaires

Droits des sociétés/affaires

Introduction

Article 1832 du code civil : définit une société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries. En vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (l’affection-societative ou le pacte de société).

On constate à la lecture de cette définition, que cette société est instruite par plusieurs personnes on a donc une pluralité de personne. Mais dans la logique du législateur c’est un pacte entre 2 ou plusieurs personnes. L’apport en droit des sociétés c’est ce que les associer ramène, il en existe 3 types :

• Apport en numéraire (cash
• Apport d’un bien monétisable (un bien qu’on peut évaluer en apport ex local commerciale)
• Apport en industrie (le travail, le savoir-faire) mais celui-ci ne rentre pas dans l’apport du capital social car il n’intéresse pas les créanciers

Le capital social c’est le nerf de la guerre car en fonction des apports de chaque associé sont calculés le prorata de celui-ci que la participation du bénef et des pertes

La participation aux pertes est calculée au prorata de l’apport au Capital Social (CS).

Sur toute les formes de société on peut créer un CS avec 1e mais le financement bancaire va être difficile à obtenir au niveau de la banque car pour récupérer les dettes il aura que 1e de capital immobilisé. LE CS il a la même vertu que les fonds propres dans un achat immobilier (c’est ce qui rassure la banque). Il y a 3 types de compte bancaire :

• Le compte associer (où les associées touchent les dividendes)
• Le compte capital (argent bloqué)
• Le compte courant de la société (encaisser les recettes et payer les charges)

On parle de société en droits et pas d’entreprise car la société a la personne morale (ce qui n’est pas le cas avec l’entreprise).

La capacité à entreprendre  

Il existe aujourd’hui 4 statuts :

• L’EURL (une SARL à associée unique donc protection du patrimoine personnel)
• L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur (c’est une structure de facturation on ne peut pas avoir de voiture de fonction ou payer le restaurant avec une déclaration trimestrielle sur la base de la bonne volonté et plafonnée CA 22k€)
• L’entreprise individuelle (15 mai 2022 loi macron)

La protection du patrimoine

L’aventure entrepreneuriale avant cela voulait dire qu’on pouvait tous perdre (nos biens) et plusieurs réforme ce sont inscrite pour relancer l’aventure entrepreneuriale.

L’insaisissabilité de la résidence principale pour tous entrepreneur individuelle.

La possibilité contractuellement de sortir une partie de notre patrimoine (déclaration notariée d’insaisissabilité) mais du coup le capital social se réduit.

La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise aura l'obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Le conjoint/partenaire de l’associée devra être déclarer, en 3 statuts possibles :

• Conjoint salarié (conjoint du chef d’entreprise qui contribue à l’entreprise)
• Conjoint collaborateur (travaille dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir le statut d’associée et ça permet de l’affilié à la secu et à la retraite)
• Conjoint associée (gagne des dividendes mais pas de rattachement à la sécu ou à la retraire)

L’activité commerciale

En droit des sociétés on parle de commerçant et d’activité commerciale.

L121-1 du code de commerce : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

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