Droit pénal des affaires.

Droit pénal des affaires.

Question de cours, sanction de la grammaire etc...

Introduction :

Napoléon Ier, Mémorial de Ste Hélène 1822, « On peut donner une première impulsion aux affaires, après elles vous entraînent. »

Cette citation a le mérite de signifier l’emprise que peuvent exercer les affaires sur le genre humain ainsi que la dépendance que les affaires peuvent avoir sur la vie de quelqu'un. Elle exprime aussi un vaste domaine recouvert par cette notion « d’affaires ».

Que sont les affaires ?

Les économistes, juristes, utilisent l’expression « monde des affaires », « vie des affaires », elles sont devenues courantes pourtant c’est l’exemple type d’une expression insaisissable. Très vague, chacun peut y mettre ce qu’il veut. Concernant le droit pénal des affaires, certains s’attendent à la répression du trafic de stupéfiant, le proxénétisme, le chantage, le recel, la corruption, l'économie souterraine… D’autres auront une vision plus classique et s’attendront à traiter les infractions relatives au commerce, à l’industrie, au travail, à la finance, le travail dissimulé, l'abus de bien sociaux, le délit d'initié ( loi du 21 juin 2016 qui a réécrit les textes d'incrimination du délit d'initié à la suite d'une QPC et qui a aboutit à l'abrogation car dans l'ancien système on pouvait cumuler une sanction pénale et une sanction administrative, mais de même nature, QPC 18 mars 2015)

Via l'usage linguistique courant, mais peu utile, Etymologie et dico (via le Littré). Affaires : le commerce, l’industrie et la vente. « L’action d’amasser du bien, de s’arranger, de réussir. »

La vérité ne semble détenue ni par les uns, ni par les autres. Cette matière, lorsqu’elle est appliquée au droit, permet de révéler un contenu éclectique composé d’infractions très spécifique avec le renfort du droit commun pour compléter le dispositif. Il s’agit d’assurer la protection pénale de l’économie en général. D’abord en s’intéressant aux transactions illicites par nature mais aussi en surveillant les mouvements et transactions licites sous réserves de conditions. Vérifier si les protagonistes du monde des affaires utilisent ces paramètres de licéité.

C’est une matière très sensible sur le plan politique. La destinée d’un pays est liée à son économie.

Nicolas Sarkozy en 2007 avait pris l’engagement de dépénaliser la vie des affaires. Pourquoi recourir au droit pénal quand on peut régler les litiges autrement ? Or, le droit pénal ne tranche pas des litiges, il protège la société, il est d’ordre public.

Rachida Dati a dû constituer un groupe de travail pour formuler les propositions pour réformer le droit pénal des affaires (DPA). Il s’agissait d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie des affaires. Groupe de travail composé d’avocats, de magistrats, d’universitaires et de professionnels du monde de l’entreprise. Le rapport a été rendu le 20 février 2008 dit Rapport Coulon, avec les lois Hamon et Macron cela a continué, il y a des similitudes avec ce rapport et des lois des gouvernements d'une autre majorité.

30 propositions qui s’articulent autour des notions de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité des citoyens devant la loi.

L’idée est de supprimer les infractions redondantes donc limiter les concours de qualifications. C’est aussi harmoniser les peines principales et les peines complémentaires et augmenter le quantum de certaines peines dès lors que la gravité de l’infraction le justifie. Or l’objectif principal était de

dépénaliser la vie des affaires. Il semble que les auteurs aient trouvé comment mieux pénaliser la vie des affaires.

Le rapport va tout de même se rapprocher de l’objectif initial sur certains points. Mettre en place des « dispositifs civils efficaces », injonction de faire, sanction contractuelle. Le rapport préconise de supprimer certaines infractions dans le code de commerce pour les remplacer par des sanctions administratives. On s’aperçoit que ce souci de mieux pénaliser la vie des affaires et la volonté de remplacer certaines infractions par des sanctions administratives, ces deux points démontrent que sur le rapport Coulon, s’est calqué sur la loi Hamon du 17 mars 2014.  idée reprise dans la loi Taubira du 15 août 2014

Ce rapport préconise également de supprimer certaines infractions dans le code de commerce pour les remplacer par des sanctions administratives. On s’aperçoit que ce souci de mieux pénaliser le droit des affaires et la volonté de .., le rapport Coulon a calqué ses objectifs sur la loi du 17 mars 2014. Il y a sur ces 2 points un consensus politique. Il préconise également d’améliorer la formation des entrepreneurs à travers un code de déontologie et de favoriser la spécialisation des juridictions en augmentant les moyens matériels et humains.

Concernant la proposition n°28 de ce rapport, il s’agit de  « clarifier les règles relatives aux peines encourues par les personnes morales ».  Le législateur a œuvré rapidement sur ce point particulier. La loi du 12 mai 2009 relative à la simplification du droit a supprimé la peine de dissolution pour les personnes morales pour les faits d’escroquerie aggravée. La dissolution pour une personne morale équivaut à la peine de mort.

= église de scientologie en France, loi qui est arrivé en même temps que le procès, la presse s'est ému etc.. d'autres ce sont interrogé pour savoir l'EDLS n'avait pas glisser un mot pour inspirer la loi.

Sauf que le parquetier ne s'est pas mis à jour, et avait demandé la dissolution, mais les avocats de l'église ne sont pas manifesté, rien dit sur ce point des réquisitions. Les juges ont fait preuve de vigilance et n'ont pas prononcé la dissolution de l'église de scientologie, il y avait toujours la possibilité de recourir à une dissolution civile de cette personne morale via la loi du 12 juin 2001 contre les phénomènes sectaires.

        Cependant l'opinion publique s'est interroger sur le fait de savoir pourquoi on supprime cette peine juste avant ce procès.

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