Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires

1. Le vol :

1. Définition du vol.

• Définition du vol selon l'Article 505 du code pénal : "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 Dirhams."
• C'est donc la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

1. Les éléments constitutifs du vol.

1. L'élément légal du vol :

L’Article 505 du code pénal, texte d'incrimination qui décrit un comportement répréhensible et prévoit une peine.

1. L'élément matériel :

En décortiquant la définition donnée par l'Article 505 du code pénal, l'on trouve que l'élément matériel se divise en 3 éléments importants:

• La soustraction ; La chose susceptible d'être volée et La propriété d'autrui.

1. La soustraction : c'est le fait d'enlever ou de retirer quelque chose à quelqu'un contre son gré dans le but d'entrainer un transfert de possession. Ainsi, soustraire, est faire passer la possession d'un objet, de la main de son détenteur légitime à celle de l'auteur du délit.
2. La chose susceptible d'être volée: Le vol ne peut avoir pour objet qu'une chose susceptible d'être dépossédée. Il faut ainsi:

• Qu'il y ait une possibilité de soustraction.
• Qu'il y ait possibilité d'appropriation.

1. La chose appartenant à autrui: Il est nécessaire que l'objet de la soustraction soit à l'origine la propriété d'autrui.

3-  Elément moral :

La soustraction doit être frauduleuse. L'auteur doit avoir conscience de commettre une appréhension illicite en se rendant maître de la chose contre le gré de son propriétaire.

1. La répression du vol

Les catégories de vol :

- Le vol infraction simple est un délit correctionnel puni d'un emprisonnement de 1 à 5ans et d'une amende de 200 à 500 Dirhams.

- Le vol simple (larcin) est un délit de police puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200 à 500 Dirhams.

- Le vol aggravé est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes prévues par la loi. Ce vol est qualifié alors de crime et est puni de la réclusion de 5ans à la réclusion perpétuelle selon la circonstance qui l'accompagne comme il est précisé dans les articles 507 à 510 du code pénal. Il convient de préciser que les circonstances aggravantes sont obligatoirement définies et listées par la loi contrairement aux circonstances atténuantes qui sont le produit du juge.

-Certains vols de petite importance sont qualifiés de contraventions. La peine est de 10 à 200 Dirhams d'amende.

La tentative de vol : 

Est punissable sauf en matière de contravention. L'article 539 précise que la tentative de vol est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

Les immunités:

Le législateur fait bénéficier certaines personnes d'une immunité dite "familiale".

L'article 534 précise que le vol n'est pas punissable entre époux ni quand il est commis par les ascendants au préjudice de leurs descendants. Ces vols ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles.

L'article 535 précise conditionne la poursuite pénale du vol commis par les descendants au préjudice de leurs ascendants, ou entre parents ou alliés jusqu'aux 4èmes degrés inclusivement à l'introduction d'une plainte de la part de la personne lésée. Cette personne peut mettre fin aux poursuites pénales en retirant la plainte.

Quelques spécificités du vol dans le droit pénal des affaires.

• Concernant la soustraction, dans le monde des affaires, elle n'est pas toujours un enlèvement matériel. L'exemple est celui du fait de photocopier un plan de redressement pour prouver son licenciement abusif. Le plan se trouve toujours dans la société, mais l'enlèvement de l'information existe.
• Ainsi, on s'écarte de la conception classique du droit pénal commun qui décrit la soustraction comme étant un enlèvement matériel vers une nouvelle conception du droit pénal des affaires.
• La jurisprudence qualifie la remise d'un engin à titre d'essai et sans qu'il y est intention de transfert de propriété de vol. Ainsi cette remise est considérée dans le droit pénal des affaires comme un enlèvement juridique.

1. L’escroquerie :

- L’escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

- En France, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. En Chine, l'escroquerie peut être passible de la peine de mort.

- La doctrine distingue classiquement deux sortes d’atteintes aux biens : les atteintes matérielles qui s’attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques, qui sans porter atteinte à la substance de la chose, tendent à faire passer illégitimement sa propriété des mains du propriétaire à celles de l’usurpateur. (Vol, escroquerie, recel, abus de confiance, etc.)  Il s’agit d’appropriations frauduleuses.

- Avant, le Code pénal connaissait pour l’essentiel la tétralogie traditionnelle du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance et du recel. Toute l’évolution législative a consisté en la création de nouvelles infractions venant  s’ajouter aux vieilles, en raison des nécessités sociales et du principe de l’interprétation stricte des lois d’incrimination. Aujourd’hui, il existe un grand nombre d’infractions qui ne sont pas toutes dans le Code pénal.

- Les trois infractions fondamentales sont : le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.

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