Droit du numérique - Etude de cas

Droit du numérique Cas Pratique

Les cas pratiques suivants sont à traiter et analyser en respectant la méthode de résolution du cas pratique et en utilisant les questions posées pour vous guider dans votre analyse.

Veillez à traiter ces cas pratique de façon argumentée en vous basant sur les notions et principes juridiques étudiés en cours.

Cas Pratique n°1

Monsieur Dubois a acheté il y a 6 mois une imprimante sur le site marchand d’une grande

enseigne sur internet, la société « Tout pour la Maison ».

Depuis lors, il reçoit quotidiennement de la société « Tout pour la Maison « des emails de promotion pour des produits d’électroménager et pour des voyages, et ce alors qu’il n’a jamais demandé à en recevoir.

Excédé par cette situation, il compte poursuivre la société « Tout pour la Maison » pour harcèlement mais aussi son fournisseur internet qui favorise ce qu’il considère comme du harcèlement.

Qu’en pensez-vous ? Que peut faire Monsieur Dubois ?

1 IDENTIFIFICATION DES FAITS :

• Société Soja Bean basée en chine.
• Activité de la société : commercialisation en chine de soja cultivé en chine. Elle souhaite pour cela procéder via un site e-commerce

2. Identification de la problématique juridique

• La société soja bean sera-t-elle soumise au respect du RGPD dans le cadre de ses activités commerciales avec la France ?
• - Une société chinoise est elle tenue de respecter le RGPD dans le cadre de son activité via son site en France ?

3. Détermination de la règle de droit  

En l’espèce, le règlement européen général de protection des données vise à s’appliquer. Ce règlement européen a été promulgué le 25 mai 2018 et s’applique à tous les états européens. Plus particulièrement, le RGPD s’impose à tous les opérateurs économiques et offre un cadre juridique quant à la gestion des données personnelles dans le cadre de transactions commerciales notamment.

4. Application de la règle de droit au cas d’espèce.

Le RGPD s’applique à tout organisation publique ou privée qui traite les données personnelles dès lors que cette organisation :

• Est établie sur le territoire européen
• Ou que son activité cible directement des résidents européens.

• En l’espèce, la société Soja Bean est tenue de respecter le RGPD, ce bien qu’elle soit basée à Pékin du fait qu’elle offre son activité directement aux résidents français.

Cas Pratique n°2

La société « Soja Bean » est installée à Pekin d’où elle exporte du soja cultivé dans

différentes provinces chinoises.

Après avoir exclusivement travaillé sur le territoire chinois, elle souhaite s’ouvrir au marché

français et y exporter ses produits. Elle va pour cela créer un site de e-commerce en français

.fr pour vendre ses produits en France et les y livrer.

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