Droit de la personnalité

                                INTRODUCTION AU DROIT               24.11.21

Fiche TD n°7 : 

Droit des personnes.

Notion de personne - L’identité de la personne - Les droits de la personnalité 

I. Exercice n°1 : LA MORT SANS LE MORT

Résoudre les deux cas pratiques suivants.

1) Marie et Paul décident de partir en voyage. Deux jours après leur départ, le 10 août 2021, leurs enfants apprennent que l’avion les transportant n’a jamais atterri. Depuis ce jour, ils restent sans nouvelles de leurs parents. La semaine dernière, des débris de l’avion auraient été retrouvés au large des côtes australiennes. Les enfants voudraient savoir quelle procédure il conviendrait de mettre en œuvre, si l'incertitude quant au sort de leurs parents devait se prolonger.

2) Louise vous consulte. Il y a plus d’un an, son frère, Yvon LAFUITE, était sorti boire un verre alors qu’une tempête de neige était annoncée. Depuis, Yvon n’a plus donné de nouvelles et ses proches ne l’ont jamais revu. Il y a deux semaines, Louise s’est présentée à la mairie du lieu de naissance de son frère pour obtenir un extrait d’acte de naissance de ce dernier. Elle découvre, surprise, que son frère se serait marié l’été dernier aux EtatsUnis. Louise vous demande quelle procédure il conviendrait de mettre en œuvre afin d’assurer la gestion des biens de son frère.

II. Exercice n°2 : NOM ET PRENOMS, DEVOLUTION ET MODIFICATION

 Résoudre les cas pratiques suivants.

1) Alexandre JOYE DEMEURE vit en concubinage avec Sophie ASTIER. Le couple attend un enfant. Ils vous consultent. Peuvent-ils choisir comme prénom pour l’enfant « Emma » ?

2) Quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à eux en matière de choix de nom de famille pour leur enfant ? 2. En hommage à Sainte Quitterie, M. et Mme COTE appellent la petite fille qu’ils viennent d’avoir : Quitrie. Quelques vingt ans plus tard, leur fille est désespérée de se voir offrir régulièrement pour son anniversaire des pelotes de laine par ses amis les plus facétieux. Elle souhaiterait changer de prénom. Pouvez-vous la conseiller ?

3) Albert ARTHE et Isabelle YCHAUD sont les père et mère biologiques d’un nouveau-né, né hier. Résolus à le prénommer Emile, ils s’interrogent sur le nom de famille que celui-ci va porter si Albert ARTHE se rend seul en mairie pour déclarer la naissance de leur enfant. Conseillez-les, selon les hypothèses sous-entendues par le Code civil réformé par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013.

4) Paul BERN, acteur connu sous le nom de John PITT et sa femme Elsa CLETTE viennent d’avoir des jumeaux qu’ils ont déclarés à la mairie sous le nom de Brad PITT et de Lara CLETTE. L’officier d’état civil qui a reçu cette déclaration se demande s’il n’a pas commis une erreur en acceptant ces prénoms et ces noms de famille. Il vous demande s’il a, ou non, commis une erreur et dans l’affirmative ce qu’il peut faire pour la réparer.

III. Exercice n°3 : DROITS DE LA PERSONNALITE

Procédez à l’analyse de l’arrêt suivant : Civ. 1ère, 14 déc. 1999, n° 97-15756, aff. « Gubler c/ Mitterrand ».

1)  Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de la société Les Editions Plon et de M. Z... :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société Les Editions Plon, éditeur de l’ouvrage intitulé “ Le Grand Secret “, dont M. X... est coauteur, à verser des dommages-intérêts aux consorts Y..., et d’avoir confirmé la mesure d’interdiction de diffusion du livre pour violation du secret médical ; qu’il est reproché à la cour d’appel, d’une part, de s’être fondée sur la violation, par M. X..., du secret médical, sans distinguer entre les révélations relevant de ce secret et celles visant la vie privée de François Y..., d’autre part, d’avoir accordé aux héritiers une indemnisation pour les conséquences de la publication, soit un préjudice postérieur au décès, encore, d’avoir privé leur décision de base légale au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la liberté d’expression sur les sujets politiques, en l’état, surtout, des révélations faites par ailleurs sur la vie privée de François Y..., enfin, d’avoir omis de distinguer dans l’indemnisation ce qui relevait du préjudice subi du fait de la violation du secret médical, de ce qui relevait du préjudice personnellement éprouvé par les héritiers ;

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