Droit de l'urbanisme

ÉTUDE DE CAS

Exercice 1

Mme et M. xx viennent vous consulter et vous exposent leur situation : Ils ont rénové une grange dont ils viennent d’hériter à Gy-les-nonnains (45). Ils ont réalisé des travaux d’aménagements intérieurs et la mise en place de fenêtres dans les ouvertures existantes. Ils ont réalisé ces travaux sans informer la mairie.

 1 – Indiquer s’ils sont soumis à une autorisation d’urbanisme ? si oui laquelle ? Par ailleurs, le couple rencontre la difficulté suivante : le procureur est saisi de cette construction dès son achèvement.

Mme et M. xx sont soumis au autorisation d’urbanisme en effet il change la destination de la grange en habitation. Il fait solliciter une déclaration préalable conformément à l'article R 421-17 du code de l'urbanisme. Le classement du bâtiment est de nature à emporter des obligations supplémentaires.

La déclaration préalable requise au titre du changement de destination d'un bâtiment existant.

2 – Expliquer les risques en matière de procédure ? si la commune n’est couverte par aucun document d’urbanisme.

En l'absence de Plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, les permis de construire et autres autorisations d'occupation du sol sont délivrés sur la base du Règlement national d'urbanisme, avec application de la règle de constructibilité limitée, qui interdit normalement de construire hors des zones actuellement urbanisées, afin de limiter le mitage de l'espace rural. Ils ont déjà commencé la réhabilitation, le maire a le droit de demander la démolition des travaux entrepris sans permission.

3 – Quels conseils donnez-vous ?

Il faut que Mme et M. xx s’informent si la commune de Gy-les-nonnains est un PLU ou une carte communale afin de pouvoir connaitre les lois concernant la construction et la réhabilitation de leur parcelle. Celle-ci permettra à Mme et m. xx de ne pas être hors la lois. Il faut faire une demande à la mairie.

Exercice 2  

Mme et M. xx viennent nous consulter pour connaitre quelles sont les autorisations d'urbanisme concernant leur projet de réalisation de travaux sur une construction existante : la surélévation de leur maison de ville.  Le projet se situe au 4 rue Louis Blanc à Vanves (92).

1 – Indiquer si le projet est soumis à une autorisation d’urbanisme ? si oui laquelle ?

Le projet se situe dans la zone UAa. La zone UAa correspond au centre historique de Vanves marqué par un tissu resserré et par un ordonnancement continu des fronts urbains implantés à l’alignement.

Le projet doit respecter le PLU et les clients doivent faire une demande de permis de construire.

2 – Indiquer toutes les contraintes réglementaires et techniques liées au projet.  

Le projet se situe dans la zone UAa. La zone UAa correspond au centre historique de Vanves marqué par un tissu resserré et par un ordonnancement continu des fronts urbains implantés à l’alignement. L’emprise bâtie est importante, pouvant aller jusqu’à occuper la totalité de la parcelle. Les constructions sont de styles architecturaux et d’époques variés. Cette zone regroupe diverses fonctions urbaines : une dominante d’habitat et des commerces, équipements, artisanat, … Des activités de commerce sont présentes dans de nombreux rez-de-chaussée.

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