Droit Panneau solaire

Correction DS de DROIT

1. Qualifiez juridiquement les faits et parties du litiges :

Il existe deux relations contractuelles :

• Un contrat de vente de panneaux photovoltaïque entre un vendeur professionnel Kevin Corniglio et un client consommateur Guy Helios.
• Un contrat de crédit (établi par l’intermédiaire du vendeur qui était agréé par l’établissement de crédit) entre le client consommateur et un établissement de crédit.

Le contrat de vente n’a pas été correctement exécuté et Guy Helios en demande la résolution au juge. Il obtient satisfaction car le vendeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Le contrat de vente est annulé et le contrat de prêt aussi.

La banque qui a déjà versé les fonds empruntés (par Guy Helios) au vendeur Kevin, conteste l’annulation du contrat de prêt.

1. Fondements juridiques et les raisonnements qui ont permis l’annulation des contrats.

Article 1103 du Code Civil : Le contrat fait loi entre les parties (aucun vice de consentement, il est licite, et les capacités juridiques sont respectées) donc le contrat entre Kevin et Guy a été légalement formé.

Article 1104 du Code Civil : Le contrat doit être exécuté de bonne foi, cela signifie que chaque partie a un devoir de loyauté envers l’autre, or Kevin n’a pas respecté ses engagements.

Article 1224 et 1227 du Code Civil : En cas d’inexécution grave du contrat, le juge peut prononcer la résolution du contrat : L’entreprise de Kévin n’ayant pas effectué correctement les travaux, Guy Helios n’a pas pu bénéficier du rachat d’électricité par EDF, il s’agit bien d’une inexécution grave du contrat. De plus en demandant à Guy Helios de signer l’attestation de livraison-financement avant la fin des travaux, Kévin n’a pas fait preuve de la loyauté exigée.

1. Problème juridique posé à la Cour de Cassation.

Le contrat de prêt est-il valable si le contrat de vente est annulé ?

1. L’argument présenté par la banque est-il recevable pour obtenir le remboursement ?

Cet argument n’est pas recevable car :

• Article L.311-1 du Code de la Consommation : Le contrat conclu entre Guy et la banque est un contrat affecté, c’est-à-dire qu’il sert exclusivement à financer un autre contrat relatif à la fournitures de bien (Les panneaux photovoltaïques)
• Article L.311-32 du Code de la Consommation : Un contrat affecté est annulé de plein droit si le contrat au vu duquel il a été conclu est lui même judiciairement annulé ou résolu.

Donc, le contrat de crédit est annulé.

1. Jurisprudence :

Dans l’annexe 4, la jurisprudence précise que, l’attestation demande de financement n’était pas assez précise, et que la banque avait commis une faute en libérant la totalité des fonds sans vérifier.

En conséquence, c’est à l’organisme prêteur de vérifier l’exécution complète du contrat, avant de libérer les fonds empruntés.

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