Droit Constitutionnelcas cas

DROIT CONSTITUTIONNEL:

séance 1:

THÈME N°1- LA GRANDE-BRETAGNE: LE SCHÉMA PARLEMENTAIRE

Section 1: Le berceau du parlementarisme

§1- un climat favorable aux libertés

charte de 1215: premier texte de liberté

Habeas Corpus 1679

§2-une création progressive

Le système est né de manière empirique et progressive. Monarchie difficilement en contact avec le parlement, mais qui au fur-et-a mesure se rapprochent.

•EN 1742, le Premier Ministre Walboe sent qu’il est mit en cause par les parlementaire  britanniques. Devant la menace de faire une procédure d’impeachment (procédure de mise en cause pénale, Walboe décide de démissionner. À ce moment là, on date de ce jour là l’apparition du régime parlementaire.

Un contreseing va montrer qu’il y’a une responsabilité devant le monarque.

•En 1769, William Pitt l’Ancien, va confirmer cette évolution, et partir devant la menace d’une mise en cause judiciaire.

•En 1782 lord North va faire apparaître la notion de solidarité ministérielle. Quand le Premier Ministre et mis en cause, tout le cabinet ministériel tombe.

•1784 William Pitt le jeune va instaurer le caractère parlementariste de la dissolution (avant elle c’était une prérogative royale). On va utiliser la dissolution en réponse à la mise en cause du cabinet.

•1832, on assiste au début du processus d’affaiblissement de la chambre des Lords. Or, celle-ci est le premier soutien du monarque, jouant en faveur du parlement, et vient compléter le dispositif. Au milieu du 19eme, on peut dire que le régime parlementaire britannique est instauré.

Section 2- L’organisation institutionnelle

§1- le pouvoir exécutif

A- Une monarchie héréditaire

1. Le statut

La monarchie repose sur le principe d’hérédité sans exclusion des femmes. Toutefois, il y’a priorité aux hommes.

Les monarques sont obligés d’épouser la religion anglicane. La reine règne sur l’ensemble du Commonwealth

1. Les attributions

Tout d’abord, il y’a irresponsabilité politique du chef de l’état. En aucun cas, le Parlement ne peut mettre en cause la responsabilité de la reine d’Angleterre.

La reine dispose de pouvoirs traditionnels, et est propriétaire des tous les cygnes, des marsouins, espadons du Royaume Uni.

Elle a le pouvoir de signer les traités internationaux, accrédite les ambassadeurs (quand un état désigne un nouvel ambassadeur, le chef de l’état le reçoit officiellement, et reconnait son statut diplomatique).

Elle signe les promulgations de lois.

Elle procède à l’ouverture de la session parlementaire

Elle a des pouvoirs politiques mais qui restent très largement théoriques —> discours du trône (bilan de l’année passée). Il est toutefois vu et avalisé par le premier ministre avant sa lecture.

Elle nomme les premiers ministres et ministre. Elle procède leur nomination juridique, mais elle ne maîtrise absolument pas. Elle n’a pas le choix du premier ministre,elle doit nommer le leader du parti ayant gagné l’élection

Elle signe aussi l’acte de dissolution, mais en aucun cas elle n’a le pouvoir de dissoudre de sa propre initiative.

La pratique: elle a un role honorifique pouvant prendre une certaine coloration politique. Elle rencontre régulièrement le Premier Ministres à Buckingham (toutes les semaines). Au cours de cet entretien, ils vont exposer le travail de la semaine, leurs projets etc. Depuis quelques années, on apprend que la reine pose des questions, donne parfois son avis. Il semblerait que les Premier Ministres écoutent avec attention, et appliquent parfois ces conseils.

•Affirmation de son rôle: elle a assisté à un conseil de ministres en 2012.

•En 1999, elle aurait apposé un VETO à un projet de loi qui transférait du monarque au parlement le pouvoir officiel d’autoriser des interventions militaires.

•Un certain nombre de projets de lois ont été transmis à la reine pour examen au point que certains auteurs se sont demandés si la reine s’était arrogé un système de veto sur l’ensemble des lois. FAUX, mais il y’a des interrogations dessus.

La monarchie est facteur d’unité nationale. On parle alors de l’incarnation dans la personne du monarque. Le meilleur exemple est pendant la 2de Guerre mondiale, où la monarchie britannique a joué un role determinant, car elle est restée à Londres.

B- Le Premier ministre

1. Le Premier ministre, chef du Gouvernement

1. Les attributions

C’est lui qui a l’autorité effective. Il va choisir et faire signer par la reine ses ministres. Il a aussi le pouvoir de le renvoyer. C’est lui qui en décide.

Il va fixer l’ordre du jour des travaux du cabinet ministériel.

Il a l’autorité sur l’ensemble de l’administration (hauts fonctionnaires du système britannique)

Il joue un rôle en matière législative. On parle parfois de « suprématie législative » du Premier Ministre.

Il a un rôle important dans la diplomatie.

Il décide ou non d’engager la responsabilité de son cabinet devant la chambre des communes

1. Le problème de la dissolution

1. L’ancien système

• l’ancien système: applicable depuis toujours GB jusqu’en 2011, qui a donné son nom de « dissolution l’anglaise ». Le Premier Ministre pouvait décider de dissoudre dans l’immense majorité des cas aux alentours de 4ans ou 4ans 1/2 du début du mandat. Il ne laissait jamais la législature aller au bout des 5ans, pour des ordres tactiques. Cela donnait la possibilité pour son parti de maitriser la date des élections législatives. Ça permettait au Premier Ministre de choisir la date des élections, et que quand on connait le moment de l’élection on connait les sujets qui seront au coeur du débat électoral.

1er critère avant de dissoudre: si la majorité commence à s’effriter, réticente envers son gouvernement, il va préférer dissoudre. Lorsqu’apparaissent des sujets politiques non envisagés à l’élection précédente

1. Le Fixed term parliaments act

Acte qui va venir compléter l’acte de 1911. L’acte de 2011 va confirmer la durée de principe de 5ans de mandat, et pour se faire, va réformer le système de dissolution systématique. Cameron fait voter deux cas de dissolution:

1. Le 1er cas: l’auto-dissolution:

Cas où la chambre des communes décidera de voter une résolution aux 2/3 des membres prévoyant de s’auto-dissoudre. C’est une conception moniste qui s’affirme. Ce n’est plus une initiative de l’exécutif, mais du législatif lui-même.

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