Droit Constitutionnel, l'Union Européenne.

L’UE est une organisation internationale et la Cour de justice a eu l’occasion de le souligner en 2014 au cours de l’avis 2.13 rendu au sujet de l’adhésion de l’UE à la Conv. EDH. Le Traité sur l’UE avait prévu, dans son art. 6 que l’UE adhérerait à la Conv. EDH. Cette stipulation demeure. Les institutions de l’UE se sont rapprochées des Etats membres du Conseil de l’Europe, à partir de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009). Toutes ses instances ont travaillé en vue de préparer l’adhésion de l’UE à la Conv. EDH. Un projet d’accord de l’adhésion de l’UE en a découlé. Ce projet a été soumis à la CJUE conformément à l’art. 218 du TFUE. Il prévoit que la CJUE est compétente pour examiner un projet d’accord liant l’UE, pour statuer sur la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités constitutifs. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur sauf révision des traités. La CJUE a statué, son avis a consisté en un avis négatif, alors que toutes institutions paraissent favorables à cette adhésion. L’adhésion de l’UE aurait porté atteinte à l’autonomie de l’UE et du droit qu’elle apporte.

L’UE n’est pas un Etat mais une organisation internationale : elle ne peut pas être contrôlée comme peut l’être n’importe quel Etat européen. Cette organisation a nécessairement une spécificité. Elle dispose d’organes de contrôle, ce qui a été très critiqué.

Le droit de l’UE est issu du droit international mais possède aussi des caractéristiques que l’on ne constate pas dans le droit international classique. Le droit de l’UE s’applique immédiatement dans les Etats membres. Les textes se suffisent à eux-mêmes, sauf pour les directives qui ne produisent pas d’effet direct et nécessitent une transposition dans l’ordre interne.

Par ailleurs, à la différence du droit international classique, les individus peuvent saisir la CJUE pour contester un certain nombre d’actes du droit dérivé, c’est-à-dire pris par des institutions de l’UE. Certains internationalistes ont remarqué qu’il était impossible pour nous d’obtenir l’annulation d’un acte de l’UE. Cependant, cela va dépendre de l’acte contesté. Un citoyen peut demander l’annulation d’un acte réglementaire de l’UE, ou d’un acte individuel qui lui est adressé. Il y a un système juridictionnel accessible aux personnes physiques et morales, c’est un mode de saisine de la CJUE qui n’a pas d’équivalent en droit international : renvoi préjudiciel vers la CJUE ouvert à toute juridiction nationale qui a une difficulté d’interprétation du DUE ou qui doute sur la validité d’un acte de droit dérivé. Ce renvoi préjudiciel n’a pas d’équivalent en droit international. C’est un moyen considérable pour permettre aux justiciables devant les juridictions nationales de se faire entendre un jour devant la CJUE, pas par l’intermédiaire d’un juge national.

Le droit de l’UE est caractérisé par un certain nombre d’éléments :

- la primauté

- l’effectivité : on ne veut pas d’un droit qui se limiterait à régir les rapports entre les Etats. Si l’on veut qu’il concerne les individus, il faut lui donner de l’effectivité.

Le droit de l’UE est un droit perturbateur, on le retrouve dans plusieurs branches du droit.

Unité du droit de l’UE => découle du Traité de Lisbonne. L’UE est fondée sur des traités constitutifs qui ont la même valeur juridique. Il s’agit du TUE et du TFUE. Ces deux traités fondent l’UE, qui a succédé à la Communauté européenne. Cette Communauté, dans le système antérieur, était également une organisation internationale composée d’Etats membres mais qui était complétée par deux formes de coopération que l’on avait dénommé « piliers complémentaires ». On avait coutume d’observer que l’UE avait donc trois piliers : la Communauté, la Politique étrangère de sécurité et la Coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Cette architecture était à bannir : elle ne permettait pas de rendre compte de l’idée d’unité, de nécessité d’agir en commun de manière claire et les citoyens européens ne pouvaient pas s’y retrouver, d’autant plus que les droits applicables dans le premier et les deux autres piliers étaient différents.

Le traité de Lisbonne a fait disparaître cette hétérogénéité. Désormais, tout est inscrit dans le TUE et le TFUE. L’UE a bien succédé à la Communauté européenne et elle s’est vue attribué la personnalité juridique. L’art. 47 du TUE indique expressément que « l’UE a la personnalité juridique ». Cette décision a fait l’objet de discussions très particulières dans la période précédant le Traité de Lisbonne. Pour dissiper toute ambiguïté, les auteurs ont clairement dit que l’UE avait la personnalité juridique, favorisant ainsi son unité. Il n’a pas toujours été possible d’associer les 28 Etats membres, qui ne souhaitaient pas accepter l’ensemble des politiques de l’UE, tout particulièrement dans le domaine de la monnaie. Ainsi les systèmes tels que l’espace Schengen n’ont pas su convaincre tous les Etats membres.

Deuxième caractéristique : le respect des valeurs et la réalisation d’objectifs et de principes directs. L’UE a une action qui est commandée par un certain nombre de valeurs, objectifs et principes. Tout cela est concédé dans des traités constitutifs. L’art. 2 du TUE dispose que l’UE est fondée sur des valeurs de « respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’Etat de droit et des Droits de l’Homme. Ces valeurs sont communes à l’ensemble des Etats membres.

Ces valeurs très importantes pour donner du sens à telle ou telle règle de droit que l’on invoque, notamment une règle de droit protectrice.

Les objectifs qui caractérisent l’UE sont énoncés dans l’art. 3 du TUE : la paix, le respect des valeurs de l’UE et le bien-être des peuples de l’UE. Les Etats membres doivent participer à la réalisation de ces objectifs. Le texte ajoute que l’UE offre aux citoyens un espace de sécurité, de liberté et de justice.

L’UE est encadrée par des principes directeurs, énoncés par les dispositions liminaires des traités. Les acteurs de l’UE doivent agir en respectant de tels principes d’action. Exemple : le principe de coopération loyale, énoncé à l’art. 4§3 du TUE. L’UE et les Etats membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement

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