Droit Civil: la loi et le règlement.

Séance n°4 : La loi et le règlement

La loi est une norme hautement symbolique du droit, très codifiée ajd, elle marque les esprits.

J.M Portalis = célèbre juriste qui a été l’un des rédacteurs du Code Civil accompagné de Tronchet, Bigot De Préameneu, Maleville. Ces 4 hommes ont rédigé le Code Civil sous la direction de Napoléon.
> Le Code Civil est promulgué sous l’Empire.

Ce qui a inspiré un Code Civil pr la FR : la volonté politique du consulat = assurer une cohésion sociale entre les hommes.

Qd Napoléon arrive au pouvoir il s’aperçoit qu’il y a la coutume de Bretagne en Bretagne, la coutume de Paris à Paris, le droit romain appliqué dans le Sud de la France : il y a trop de droits différents ; c’est pr cela qu’il souhaite une cohésion du droit pour une uniformité des lois > volonté d’uniformiser le droit en France.
Il explique en quoi la loi est nécessaire, ce qu’elle doit ê et ne pas ê.

Aujourd’hui la France est atteinte d’une inflation législative > trop de lois, cela est source d’insécurité juridique, s’il y a trop de lois cela affaibli la symbolie de la loi, elle perd de sa majesté.
La sécurité juridique peut se définir par la permanence.

Conseil d’Etat = au-dessus de la CA, du tribunal administratif, n’est pas une juridiction au départ. C’est une institution consultative, conseillère du gvmt sur les lois que celui-ci pourrait mettre en œuvre.  

Doc 2 : il y a des contraintes objectives = externe au législateur (nvlles technologies, libéralisation de l’économie change le droit. En privatisant de nvlles stés on a aussi créé de nvlles réglementations > mondialisation) et subjectives = interne au législateur (au choix du constituant autant ds la législation que ds les lois d’affichage politique ou lorsqu’il cède aux groupes de pression)
Engagements internationaux de la FR conduisent à une complexification de notre droit.
Le rééquilibrage des pouvoirs induit de nouvelles normes.

Def° loi : norme juridique qui émane du législateur (produite par le pouvoir législatif) en vertu de l’art 34 de la Constitution, des traités internationaux (art 55 de la Constitution) > elle doit tjrs ê conforme à la C° et aux traités internationaux.

Hiérarchie des normes : 
- Constitution
- Traités internationaux (art. 55 de la C°)
- Loi (art. 34 de la C°)
- Règlement (art. 37 de la C°)
C’est aux jurisconsultes d’affiner la loi en fct° des inconvénients qui apparaissent par la pratique.
La jurisprudence vient préciser ce que la loi dit.

> La loi est votée à partir d’une proposition qui émane des parlementaires, ou à partir d’un projet déposé. Après, une commission spécialisée va s’en saisir afin de l’étudier. Cette commission va rendre un rapport et après avoir rendu ce rapport l’Assemblée va discuter du texte au regard du rapport > 1ère navette.
S’ils ne sont pas d’accord il faudra réunir une commission mixte paritaire.
Puis s’ils ne s’entendent tjrs pas c’est l’Assemblée Nationale qui va trancher.
Une fois le texte voté, il va ê promulgué par le Président de la République (càd le pouvoir exécutif) sur le fondement de l’art.10 de la Constitution : signature du Président qui vient attesté que la loi a été adoptée conformément aux contraintes prévues par la C°.
Elle sera ensuite publiée au journal officiel de la République Française.
La loi rentre en vigueur le lendemain de la publica° <

Doc 3 : Loi 29 janvier 2001 entre en vigueur le

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