Droit Civil Première Année

FICHES DROIT CONSTITUTIONNEL

La fin de la 4ème république

Elle apparaît suite au constat d’échec institutionnel de la 4ème république symbolisé par une grande instabilité gouvernementale ayant 3 causes principales :

L’absence de majorité parlementaire effective due au système des partis politiques et au mode de scrutin proportionnel émiettant le paysage politique.

Cause juridique, l’article 13 de la constit de 46 prévoyait que seul le parlement vote la loi et que le pouvoir réglementaire exercé par l’exécutif ne pouvait être exercé qu’en vertu d’une loi/La question de confiance sur un texte entraînant la plupart du temps un rejet du texte mais pas automatiquement une démission du gouvernement qui est alors incapable de rester aux affaires/Le pouvoir de dissolution était trop compliqué pour être dissuasif.

Cause politique, coupure entre l’opinion publique et le gouvernement, de plus il n’avait aucun moyen de s’adresser directement au peuple.

Le retour de De Gaulle

Crise gouvernementale à cause de la situation compliquée en Algérie, Coty nomme Pfiflin président du conseil « PM », il était réputé favorable à l’indépendance de l’Algérie, suite à ça, coup d’état à Alger avec la mise en place d’un comité de salut public pour empêcher son investiture. L’AN réagi à cette menace militaire en investissant le gouvernement dirigé par Pfiflin. S’en suit alors un blocage politique ou le retour de « l’homme providence » De Gaulle semble être la meilleure solution aux yeux de tous/ Il acceptera de revenir au pouvoir avec son préalable constitutionnel, il fera adopter 3 textes :

Résolution par laquelle le parlement se met en congé jusqu’à la fin de la session ordinaire

Loi de plein pouvoir accordée au gouvernement afin qu’il prenne des mesures par ordonnance notamment afin de résoudre le conflit algérien.

Loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la constitution de 46. C’est sur cette base que va être adoptée la constitution française actuelle.

Le cadre juridique de la mise en place de la 5ème république

L'AN craignait que De Gaulle utilise la procédure pour mettre en œuvre son projet constitutionnel, et aboutisse au précédent de juillet 1940 ou le parlement français avait donné un pouvoir au maréchal Pétain de promulguer une nouvelle constit. Cependant la loi du 3 juin tend à limiter le pouvoir constituant de De Gaulle avec deux conditions de forme :

La mise en place d’un comité constitutionnel consultatif adjoint au gouvernement pour l’aider dans les projets de nouvelle constitution composé de membres du parlement.

L’obligation de soumission à ratification populaire des projets de révision.

Et cinq conditions de fond :

Le pouvoir politique devait émaner du suffrage universel.

La nouvelle constitution devait prévoir le principe de séparation des pouvoirs.

Le gouvernement doit être responsable devant le parlement.

L’autorité judiciaire devait être maintenue indépendante.

La nouvelle constitution devait permettre d’organiser les rapports de la république française avec les peuples qui lui sont associées.

Deux organes ont participé à l’élaboration de l’avant-projet. Le premier est un comité d’expert composé de juristes issus du conseil d’état pour la grande majorité. Le second est le comité constitutionnel dont de Gaulle faisait partie. Certaines réserves concernant les pleins pouvoirs et l’utilisation du référendum ont été mises en place.

Le projet définitif est adopté en conseil des ministres le 3 septembre 58 et est présenté solennellement aux français par De Gaulle le 4 septembre 58 qui soumettra au peuple le projet par voie de référendum qui sera accepté à environ 80%.

Le principe de souveraineté de la Vème

Ce principe est exprimé clairement dès le préambule de la constit, il énonce que le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels que définis dans la DDHC de 1789. 2 sens :

-Souveraineté interne : Le peuple est titulaire du pouvoir souverain au sein de l’état (art 3). La création de l’organe chargé de vérifier la constitutionnalité des lois signifie que le législateur est soumis à la constitution émanant du peuple souverain.

-Souveraineté externe : Signifie qu’il existe une autonomie de l’état en droit international, Etat qui va être souverain à côté des autres Etats, et c’est le PR qui est chargé d’assurer cette souveraineté (Art 5 al 2).

La révision de la constitution

Réviser la constitution représente par excellence la manifestation de la souveraineté du peuple qui sera appelé le peuple constituant. Procédure à l’article 89.

1ère étape, initiative : Elle appartient concurremment au PR sur proposition du PM (Projet) et aux membres du parlement (Proposition). Cependant aucune proposition parlementaire n’a abouti. Il faut donc ici un accord entre les deux têtes de l’exécutif, impossible donc en cas de cohabitation sauf sujet consensuel entre les deux (quinquennat en 2000).

2ème étape, examen : L’examen du texte passe par un accord entre les deux chambres du parlement, ils doivent voter un texte identique et une assemblée ne peut modifier un texte si l’autre n’est pas d’accord. Peut poser un problème lorsqu’il y a un PR de gauche, le sénat bénéficiant d’une composition conservatrice (droite).

Passé ces étapes, la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (obligatoire en cas de proposition). Le PR peut aussi amener cette révision devant le congrès réuni à Versailles, ou une majorité de 3/5 des suffrages exprimés est exigée, ce qui signifie qu’un seul parti politique ne peut voter à lui seul le texte, il faut une sorte d’accord.

Les limites de la révision : La forme républicaine, aucune révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, en cas de vacance ou d’intérim du PR,

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