Dossier de droit

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QUESTION 1

Les mentions qui doivent figurer sur les sites marchands c’est l’offre doit être précise, ferme et non équivoque :

• Précise : toutes les informations nécessaires pour clarifier la description du produit, du vendeur, du service
• Ferme : offre ne peut pas être changé
• Non équivoque : Offre qui ne trompe pas l’acheteur

Sa présentation doit être claire et non équivoque car le caractère commercial doit apparaître de manière explicite et compréhensible.

La mise à disposition des conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Le prestataire ou le vendeur se doit d’informer, avant la conclusion du contrat, le consommateur sur les « caractéristiques essentielles du bien ou des services » quantitatif et qualitatif.                                          Les photos des produits mise à disposition afin que le consommateur puisse visualiser le produit ne doit en aucun cas tromper le consommateur (différence entre produit réel et produit sur la photo) cela peut être considéré comme une pratique commercial abusive.

Dès lors qu’une offre est mise en ligne, celle-ci doit être claire et non ambiguë en partie sur les taxes et les frais de livraison inclus

En ce qui concerne les délais de livraisons, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service, il se doit de délivrer le bien par rapport aux engagements pris.

L’appareil photo que le couple Férré regarde, doit donc comporter toutes ces mentions afin qu’ils soient garantis par les textes de loi à partir du Code de la consommation

QUESTION 2

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