Dossier droit en Médiation familiale

Véronique Guerrier                                                                                           17 novembre 2021

Dossier de droit

Formation MF

Le rôle du juge aux affaires familiales et l’apport de la médiation familiale dans l’exercice de l’autorité parentale

Introduction :

« Confronter la famille et avec elle la médiation familiale au droit est d’une indéniable actualité. S’interroger sur la place et l’impact du droit dans le travail social revient à s’interroger sur les relations qu’entretiennent le droit et la famille^[1] ». Cette citation de Françoise Housty, juriste et médiateur, illustre bien l’émergence récente du lien entre le travail social et la justice. 

Il en est de même concernant l’histoire juridique de l’autorité parentale qui est restée quasi inchangée jusqu’au début des années 1970. Depuis, elle est jalonnée de modifications législatives en lien avec les évolutions de la société française : l’égalité entre les femmes et les hommes, la reconnaissance de la place de l’enfant, les naissances hors mariage ou encore les séparations et recompositions familiales. Chemin faisant, la puissance paternelle laisse place à la coparentalité. L'intérêt ici est donc de montrer que la médiation familiale, en aidant les familles à s'accorder avant d'être confrontées à la justice, permet au couple un apaisement des conflits et donc la préservation de l'intérêt de l’enfant. De plus, dans ces conditions chacun des parents est plus à même de trouver sa place dans l’exercice de l’autorité parentale. 

On peut donc dire que la médiation familiale semble être aujourd’hui un outil incontournable dans le cadre des conflits relatifs à l’autorité parentale. Pour expliquer cela, je vais tenter de définir le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) et l’apport de la médiation familiale dans l’évolution de la conception de l’autorité parentale.

Définition juridique de l’autorité parentale :

L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil. Ce dernier a été modifié par la loi du 17 mai 2013 (ouvrant le mariage aux personnes de même sexe) et la loi du 10 juillet 2019 (relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires). Selon cet article, l’autorité parentale est définie comme « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L’article ajoute qu’« elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Ainsi, l’autorité parentale peut être définie comme l’ensemble des droits et devoirs que la loi reconnaît au père et à la mère quant à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs, afin d’accomplir leurs obligations de protection, d’éducation et d’entretien. L’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant (pourvoir à ses besoins, veiller à sa sécurité, à sa santé, à son éducation, gérer ses biens). De plus, la responsabilité première de l’éducation des enfants revient à ses père et mère. L’autorité parentale est attribuée aux parents quelle que soit leur situation (mariés ou non, divorcés ou séparés). Ils l’exercent en commun. Cela signifie qu’ils prennent ensemble les décisions relatives à leurs enfants, on parle aussi de coparentalité. 

En cas de désaccord entre les parents, le juge doit tenter de concilier les parties, notamment en leur proposant une mesure de médiation (art.373-2-10 Code civil). La loi commande au juge aux affaires familiales de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (art 373-2-6 du code civil) et de décider en fonction de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Juridiquement, l’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas de définition précise mais cette expression est interprétée par le Comité des droits de l’enfant selon la Convention relative aux droits de l’enfant. Certes, la notion est imprécise, mais elle garantit que l’intérêt de l’enfant est supérieur aux intérêts personnels et opposés des parents. Le juge doit protéger l’enfant des conflits entre ses parents. 

L’évolution juridique de l’autorité parentale :

Avec la Révolution Française, la puissance paternelle est affirmée dans le Code Civil de 1804. La Révolution ayant mis à mal le principe d’autorité, Napoléon fait rédiger cet article pour maintenir l’ordre dans les familles. Dès lors, le père se voit autoriser un droit de correction si l’enfant est récalcitrant. La mère n’a quant à elle qu’une autorité morale.

Au cours des siècles et plus particulièrement après les deux guerres mondiales, la société s’est transformée. En effet, on voit apparaître de nouvelles conceptions comme l’émancipation des femmes, d’autres visions de l’enfant etc. En 1948, la Déclaration universelle des Droits de l’homme (adoptée par l'Organisation des Nations Unies) et le Protocole à la Convention Européenne des droits de l’homme^[2] viennent appuyer cette idée de grands changements des normes sociales. Pour suivre ce mouvement, la législation nationale a dû évoluer pour tenir compte de la remise en cause du modèle familial traditionnel et de l'émergence de formes multiples de parentalité. Ces réformes concernent principalement le régime de l'autorité parentale et celui de la filiation. Afin de tenir compte des évolutions conjointes de la conjugalité et de la parentalité, plusieurs lois ont profondément modifié l’exercice de l’autorité parentale.

Dans le Code civil, la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale amène un changement conséquent du droit de la famille puisqu’elle a supprimé la puissance paternelle et a restauré le rôle de la mère.

Face aux différents modèles familiaux (concubinage, famille monoparentale, ou recomposée), la loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale, dites « loi Malhuret » a étendu le principe de l’exercice conjoint, même après un divorce. Cette loi vise à permettre au père et à la mère qu’ils soient divorcés ou qu’ils vivent en concubinage d’exercer conjointement leur autorité sur leur enfant. Elle montre une avancée vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant et de la place des deux parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

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