Domanialité public

Domanialité public

Chapitre 1 : La domanialité des personnes public

Edit de Moulin en 1566, rédigé par le Chancelier Michel De L’Hôpital. Il fixe un principe qui est déjà en place depuis longtemps qui est que les biens faisant partie du domaine de la couronne sont confié à la garde du roi mais son inaliénable. Ce principe d’inaliénabilité a permis d’éviter les dilapidations. On a considéré ceci comme une loi fondamentale du royaume.

Apres la Révolution, il n’y a plus de domaine royal il devient le domaine de la Nation cella est établis par une loi 1/12/1790. Les biens du domaine ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi.

Napoléon vas promulguer le Code Civil. Certain article évoque les domaines de l’Etat, en disant ce qu’il n’est pas. Le Code Civil dit que pour ces biens de l’Etat ce n’est pas le droit de la propriété du Code Civil qui va s’appliquer. On va distinguer au sein des propriétés de l’Etat, ce qui relève du domaine public. De ce fait on peut limiter ce principe d’inaliénabilité.

2 conditions sont nécessaires pour qu’un bien fasse partie du domaine public :

• Il doit être propriété d’une personne publique (Etat ; collectivité territoriale ou ets public), quand il  a un doute sur la détermination de la propriété c’est le juge judiciaire qui est compétent.
• Il faut que le bien soit affecté à l’utilité publique ou à l’usage direct public

Il peut arriver qu’une personne publique soit copropriétaire d’un bien.

Le statut juridique du bien n’est pas le même, le droit qui vas s’applique non plus. Le domaine privé d’une personne public…Les forêts domaniale géré par l’ONF.

Aménagement spéciale : Installation de banc ; tout aménagement qui vas favoriser la promenade

Les normes en matière d’accessibilité font que l’aménagement spécial prend une place particulière. Le domaine public doit être accessible à l’ensemble des usagers.

La théorie de l’accessoire du domaine public, l’accessoire est un bien qui par ces caractère propre ne devrait pas faire partie du domaine public. Le domaine public est dépend de ce bien accessoire.

Le logement de fonction était celui du concierge, il faisait partie du domaine public car il participe au fonctionnement du service public. Celui également d’une principale de collège ou d’un directeur d’hôpital.

La théorie d’accessoire ne va pas catégoriser de domaine public comprise entre 2 tranches de domaine public.

Le domaine public virtuelle, était la notion d’accordé la domanialité a un bien qui était prévu pour un usage public futur.

Normalement l’incorporation d’un bien au domaine public nécessite normalement une affectation qui résulte d’un acte juridique. Décision prise généralement prise par le propriétaire.

Les édifices du culte antérieur à la loi de 1905 et relevant du domaine.

Section 2 : La consistance du domaine public

Le domaine public est très varié. Tout d’abord il y a la nature du bien, qui peut être immobilière ou mobilière. Puis on distinguera les biens du domaine public artificiel du bien naturel

§ 1 : Le domaine public naturel

Cella recouvre des espaces comme ce qu’on appelle le domaine public maritime mais aussi les fleuves et rivières et les espaces terrestres.

1. Le domaine public maritime (DPM)

Il appartient en totalité à l’Etat. Il prit une importance considérable aujourd’hui dû à l’attractivité du littoral. Relève du domaine public maritime les rivages de la mer, la bande de terre qui est alternativement couverte et découverte en fonction des marées, la limite est constituée par les plus hautes eaux au plus fort coefficient de marée ; le sol et sous-sol de la mer territoriale, la bande de la mer territoriale est de 22km de large. Il y a une bande réservé pour l’exploitation des richesses de l’océan. Les lais et les relais sont des parties du littoral qui était recouverte par les flots. Depuis une loi de 1963, ils sont intégrés automatiquement au domaine public maritime, ont y intègre les terres qui échappe a la mer due à des endiguements à l’inverse due la modification des eaux un domaine privé étant recouvert d’eau devient propriété du domaine public maritime. Les estuaires font partie du domaine public maritime. Dans les années 70, l’état a accordé des concessions d’endigage, c’est le fait de la concéder à un aménageur privé.

1. Le domaine public fluvial

Autrefois il se limitait aux voies d’eau navigable. Aujourd’hui font partie du domaine public tous les cours d’eau et leur dérivation ainsi que les lacs présentant un intérêt pour la satisfaction pour le besoin des populations. Les canaux sont confiés à la région. L’intérêt des cours d’eau est l’approvisionnement en eau. L’état avait développée un programme de barrage pour bénéfice de cette énergie.

1. Le domaine public immobilier terrestre

On y trouve toute la voierie terrestre qui est affectés à la circulation générale, ce qui les distingue des promenades publiques. Les chemins ruraux sont une exception qui relève du domaine privé des communes. Sont inclus au domaine public de voierie : les accessoires de voiries (sous sol de voierie ;  canalisation ; réverbère ; panneau et feu de signalisation). Est exclus du domaine public, certaines grandes forêts, certains massif relève des forêts domaniales.

La forêt de fontainebleau et Ramboulais fait partie du domaine privé de l’Etat. Le bois de Vincennes et Boulogne font partie du domaine public de la ville de Paris.

Les constructions/ infrastructure/équipements sportifs/écoles.

1. Le domaine public mobilier

Ce sont les biens dont la conservation et la présentation constitue la mission même du service public comme les collections des mussés ; ouvrage de la bibliothèque.

Le bien meuble affecté au service public ne peut être remplacé ni facilement et ni immédiatement. Affecté à perpétuelle demeure.

Il y aussi des biens meubles qui relève de texte particulier, comme la loi sur les archives public du 3/1/1979 ; législation sur le classement aux monuments historiques peut être fait sur un élément mobilier. Quand un œuvre d’art est classé, il doit rester sur le territoire.

Section 3 : Incorporation et sortie du domaine public

Domaine public naturelle / Domaine public artificielle. On parle d’acte d’affectation qui permet d’incorporer un bien appartenant à une personne publique à son domaine public. Cet acte d’incorporation est obligatoire pour un bien du domaine public artificiel, il n’est pas nécessaire pour l’incorporation au domaine public naturel.

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