Divorce pour faute et pour ADLC

1. C / Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (ADLC)

Ce divorce est prévu aux art.237 et suiv C.civ. Il a été réformé par la Loi du 23/03/2019 entrée en vigueur le 01/01/2021.

C’est un divorce unilatéral (qui peut être prononcé même si les époux ne sont d’accord ni sur le principe ni sur les effets du divorce) qui met fin à une fiction de mariage (conjoints séparés depuis une certaine durée = cessation de la vie commune).

C.1 / La cessation de la communauté de vie

Cette cessation est requise en vertu de l’art.238 C.civ. Les époux doivent ainsi être séparés de fait depuis 1 an (ce délai était de 2 ans avant la Loi de 2019).

Dans la notion de séparation, il faut qu’il y ait un élément matériel (plus de cohabitation) mais aussi un élément intentionnel (plus d’intention de vie commune).

Si la séparation est involontaire, il n’y pas de cessation de la communauté de vie, à l’exception des cas où il y a une véritable fracture du couple et plus de communauté affective.

Le fait de maintenir des relations minimales liées à l’éducation des enfants et aux règlements d’intérêts pécuniaires communs ne fait pas échec à la séparation.

C.2 / La demande à titre reconventionnel en réponse à une demande en divorce pour faute

Le demandeur demande à divorcer pour faute et le défendeur ne se contente pas de rejeter cette demande mais forme lui aussi une demande de divorce en ADLC.

Cela est prévu à l’art.238 C.civ. Ainsi, il y a un renvoi de l’art.238 à l’art.246 et qui prévoit que si la faute est rejetée, cela va entrainer l’admission du divorce pour ADLC. Cela permet de constater tout de même l’échec et ainsi le divorce du mariage.

1ère Civ, 28/05/2015 : Date de la demande = Date de la demande en divorce pour ADLC

L’art.238 a été modifiée en 2019 concernant la durée du délai. Ainsi, la durée du délai d’1 an n’est plus exigée.

1. D / Le divorce pour faute

Jusqu’en 1975, c’était un divorce très encadré, puisque les fautes qui pouvaient conduire à admettre ce genre de divorce étaient clairement énumérées.

Depuis 1975, on a plus cette énumération des fautes. Cela va ainsi rendre nécessaire une interprétation par le juge de la notion de faute. On va donc avoir une appréciation souveraine des juges du fond.

D.1 / Éléments constitutifs de la faute

Les éléments constitutifs de la faute sont cités à l’art.242 C.civ. Ils sont notamment au nombre de 4.

Il faut des manquements aux devoirs et obligations du mariage, qui doit être grave ou renouvelée. Il faut que ça rende intolérable le maintien de la vie commune et que ce soit imputable au conjoint.

• Manquements aux devoirs et obligations du mariage

La JP a reconnu une variété des fautes et eu une conception assez large de ces fautes. Elle va notamment au-delà des devoirs et obligations qui sont nommés dans le Code civil.

✦Manquements aux devoirs express inscrits dans le C.civil✦

Il s’agit de devoirs expressément prévus dans le Code civil.

L’art.212 C.civ prévoit l’obligation de fidélité. Ainsi, l’infidélité est nécessairement constitutive de faute.

🡪2ème Civ, 27/10/1993 : La JP rappelle qu’il s’agit d’une faute même après une éventuelle séparation, tant que le divorce n’a pas été prononcé.

Comment prouve-t-on l’adultère ?

Le fait juridique se prouve par tous moyens (art.259 C.civ) : témoignages (exclusion des descendants), lettres reçues, sms, … La limite c’est les preuves obtenues par fraude ou violence (art.259-1) ou les preuves obtenues en violation du droit au respect de l’intimité de la vie privée (art.259-2).

Si les mails ou sms sont laissés à la consultation libre, la JP a parfois considéré qu’il n’y avait pas de fraude ni de violation du droit au respect de la vie privée.

CA Aix en Provence, 06/05/2010 : Mari quitte domicile et laisse son ordinateur dans la chambre. Son épouse a consulté son ordi sans mot de passe.

CA Paris, 17/11/2016 : Epouse quitte domicile laisse son ordi ouvert sur la messagerie, Mr a pu constater les divers amants de sa femme.

1ère Civ, 17/06/2009 : Sms reçus par Mr sur tél professionnel et Mme avait consulté sans accord le tél. Ici c’est une fraude.

L’art.215 engage les époux à une communauté de vie. Ainsi les manquements à cette obligation sont nécessairement constitutifs de faute.

Au regard de la cohabitation charnelle, la faute peut être caractérisée par des manquements liés aux relations sexuelles entre époux (absences, voir des excès).

2ème Civ, 05/11/1969 : Rapports intimes absents, faute cause de divorce.

Au regard de la cohabitation matérielle, la faute peut être caractérisée lorsqu’il y a un abandon du domicile conjugal mais aussi un refus de donner son accord pour un domicile commun.

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