Le divorce pour faute

SEANCE 16 TD CIVIL

Arrêt de 1984 : Le divorce pour faute

FAITS

Pb de droit : savoir si des activités syndicales de l’époux conduisant à négliger son épouse et le besoin du ménage, peuvent elles constituer des violations graves ou renouvelées ?

PLAN :

I. la violation des obligations du mariage

A. obligations du mariage

Devoir d’assistance, délaissement du domicile.

B. les csq de l’époux sont donc fautives

La faute était soit grave soit renouvelé. Ici elle était renouvelé=> négligence de l’épouse. En outre cette faute est bien imputable à l’époux.

II. un comportement renouvelé rendant la vie commune impossible

A. une faute renouvelée

B. une faute rendant impossible la vie commune

Mais ces violations doivent être graves ou renouvelées pour prononcer le divorce. Une multitude de violations des obligations mais avec un caractère peu grave suffit pour constituer une faute à condition qu’elle doit rendre intolérable le maintient de la vie commune.

Une fois qu’on a trouvait la faute il faut prouver qu’elle est possible d’entraîner un divorce.

La faute est le fait qu’il déserte le domicile conjugal pour des réunions au travail. Il se trouve ailleurs que chez lui, en n’ayant pas cesser de cohabiter, c’est l’épouse qui a cesser de cohabiter. L’épouse a mit fin au devoir de cohabitation. L’épouse est dans un état dépressive=> le devoir d’assistance est donc compromis.

Il faut s’intéresse ensuite à la gravité de ces évènements : leurs fréquences, leurs durées...

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