Dissertation sur la théorie du contrôle du bilan

Uzalé ASSOUMANI

L2 UPA

Dissertation : la théorie du contrôle du bilan

« Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente » Conseil d’état arrêt Ville nouvelle est de 1971. C’est par cet arrêt de principe que le Conseil d’état consacre les conditions de la notion de bilan. Le juge administratif sera seul compétant pour contrôle cet théorie du bilan, il est appelé à effectuer un contrôle des actes administratifs viser par les recours pour excès de pouvoir en appliquant la théorie du bilan.

Inaugurée en matière d’expropriation, la théorie dite du bilan « coût-avantages » consiste à mettre en balance les avantages et les inconvénients d’une opération administrative pour en contrôler la légalité. C’est une manifestation du contrôle de proportionnalité.

Au fil du temps le droit d’expropriation a pris de l’ampleur a telle point que la propriété privée c’est vue menacée, devant la condition d’utilité publique rare était les annulations d’expropriations. Car comment prouver que la construction d’une école n’est pas d’utilité publique.

L’utilité publique s’entend comme le fondement de l’expropriation, condition principale à laquelle doit répondre l’expropriation pour être valide le code de l’expropriation dans son article 1 dispose que « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.  Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ». Elle autorise la dépossession ou les limitations apportées au droit de propriété ainsi que l’exécution de travaux. Cette notion a connu et connait, une extension constante. La conception moderne de l’utilité publique l’assimile désormais à l’intérêt général. Au début du XXème le service public donna tout son sens à l’utilité publique en y intégrant les aménagements et les opérations décidés pour les besoins du service.

L’utilité publique a longtemps était vue comme une notion abstraite et générale. Elle donna lieu à de nombreuses expropriations qui étaient toutes différentes les unes des autres pourtant toutes regarder d’un même œil, l’utilité publique, l’intérêt général. C’est dans un soucis de clarté que le juge administratif a clarifié cette notion en développant une théorie émanant du contrôle de proportionnalité, la théorie du bilan qui vient contrôler la nécessité de chaque expropriation, en posant de nouvelles conditions beaucoup plus précises pour pouvoir les apprécier au cas par cas.  

C’est dans cette optique que nous verrons ici comment le contrôle de la théorie du bilan s’inscrit-il comme une avancée pour les garanties de la procédure d’expropriation. Nous verrons dans un premier temps la consécration de la théorie du bilan (I) qui vient éclairer la notion d’utilité publique qui entend au final apporter de solides garanties à l’expropriation qui les avaient perdues avec un juge « timide » (II).

1. La consécration de la théorie du bilan

Il s’agira ici de voir comment cette théorie née est venue clarifier la notion d’utilité publique (A) pour s’apercevoir que ce critère d’intérêt général ne sera pas toujours le seul à être pris en compte (B).

1. L’approfondissement de la définition d’utilité publique à travers la notion de bilan

L’utilité publique a souvent était vue comme une notion abstraite et général qui au fil du temps n’a laisser place qu’a très peu d’annulation d’expropriation. Car il était difficilement possible de ne pas reconnaitre son caractère dans la création d’un hôpital, d’une école ou encore d’une route. Seulement avec l’expansion de ces nombreuses expropriations c’est la propriété privée qui s’est retrouver fortement menacer.

Et c’est en 1971 que né la notion de bilan dans un arrêt du Conseil d’état Ville nouvelle est, en l’espèce le gouvernement en 1966 entend entreprendre un grand projet d’aménagement à l’Est de la ville de l’Est. Ce projet comporte la création d’une ville nouvelle est de plus de 20 000 habitants ainsi que la construction d’un campus de 30 000 étudiants. Pour ce faire le projet avait besoin de 500 hectares qui nécessitait l’expropriation et démolition d’une centaines immeubles d’habitation qui pour certains venait à peine d’être achevés. Un recours contre l’arrêté du ministre de l’équipement du 3 avril 1968 déclarant d’utilité publique le projet qui, dans son dernier état, avait ramené le nombre des immeubles à détruire a 88 a été fait.

C’est ici que le Conseil d’état décide que le contrôle du juge doit se faire au cas par cas en faisant un bilan qui comporterait d’un côté les avantages du projet final et de l’autre ses inconvénients et ce en répondant a trois conditions.

L’atteintes portées à la propriété privée qui le rappelons-le est un droit constitutionnel, qui ne saurait être violé impunément. Le coût financier du projet total qui ne doit être excessifs, rappelons que chaque exproprié devra être dédommager une fois l’expropriation effectuer. Puis il faudra mettre en œuvre le projet qui lui aura un coût qui sera d’autant plus élevée que les expropriations nécessaires le sont. Et pour finir les inconvénients d’ordre social du aux relogements notamment.

En l’espèce le bilan est jugé positif, « Considérant qu’une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente » mais cet arrêt de principe qui est aussi un arrêt de rejet nous laisse comprendre que dans le cas où ces conditions ne saurait-être remplis l’expropriation ne saurait être valable.

Toutefois la jurisprudence ne cesse de s’élargir et finit par confirmer une expropriation bien que le projet soit d’intérêt privé.

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