Dissertation sur la suspension du contrat de travail et la maladie du salarié

« Aujourd’hui, l’égalité des droits, c’est le droit pour chacun d’être différent. Celui qui opte pour la discrimination a perdu. »

La question de la suspension du contrat ainsi que la maladie du salarié pose régulièrement des questions en matière de discrimination. Avant de nous plonger dans le cœur du sujet, il convient tout d’abord de rappeler la différence qui existe entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle. La maladie professionnelle survient lorsque le travailleur est exposé à des risques (chimiques, physiques, psychologiques ou biologiques) et que cela altère de manière temporaire sa faculté à travailler sans ce que ça n’amène à une rupture de travail.

De l’autre côté, la maladie non professionnelle concerne tout ce qui n’aura pas été précédemment cité ou ne sera pas reconnue comme telle par l’organisme de la Sécurité Sociale. Et cette distinction s’opère également sur le terrain du licenciement. On observe en effet une différence de traitement entre le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle à celui qui sera « simplement » malade. Dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, on considère que le salarié est protégé et que cette protection comprend le licenciement. Ces règles sont d’ordre public et se doivent d’être scrupuleusement respectées par l’employeur. C’est en effet ce que dispose l’article L. 1226-7, alinéa 1er, du Code du travail → « le contrat de travail du salarié victime d’un accident de travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. »

Cette règle est renforcée par l’article L. 1226-9 du Code du travail qui, quant à lui, dispose qu’« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »

Mais que signifie « la suspension du contrat de travail » ? Il s’agit de cette période durant laquelle, justement à cause de maladie ou d’accident, le salarié ne peut plus exécuter ses obligations professionnelles et/ou le salaire n’est plus garanti par l’employeur. Les cas de suspension du contrat de travail – et il est intéressant de le noter – ont été introduits afin de réduire les causes de ruptures systématiques de celui-ci. Une suspension n’est pas une rupture parce qu’elle n’interrompt que les obligations principales du contrat de travail (la fourniture d’une prestation de travail et le paiement d’un salaire).

Si certains choisiront d’exclure l’inaptitude du salarié, il serait intéressant ici de l’intégrer à notre étude, car si l’inaptitude obéit à des règles spécifiques en matière de licenciement, elle va de pair avec la maladie professionnelle du salarié.

Le sujet emporte un intérêt pratique. En effet, le contentieux prud’homal en termes de maladie et de suspension du contrat de travail, ainsi que du respect – ou non – de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié est plutôt légion. Pour autant, on note que le sujet emporte aussi un point de vue théorique. En effet, la jurisprudence reste encore constante à ce sujet ; l’on ne peut invoquer la maladie d’un salarié malade sous peine d’entacher de nullité le licenciement, le contrat est suspendu le temps de la maladie, etc.

De fait, dans un premier temps, nous étudierons tout d’abord la maladie du salarié (I) avant de nous intéresser au fait qu’en principe, le licenciement d’un salarié malade est en principe interdit.

I. La maladie du salarié

Nous aborderons d’abord les conséquences de la maladie sur le contrat de travail du salarié (A) avant de nous intéresser au cas spécifique de l’inaptitude du salarié et des obligations qui incombent à l’employeur.

A) Le régime de la suspension du contrat de travail pour maladie

Rappelons que la suspension du contrat de travail (qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée) se définit comme la situation dans laquelle le salarié n’est plus en mesure d’exécuter son travail et que le paiement du salaire par l’employeur est impossible et cesse de manière temporaire. Cette cessation temporaire, cependant, n’occasionne pas forcément la rupture du contrat de travail et il s’agit d’un mécanisme qui a abouti justement pour éviter d’avoir recours à ce genre de procédure.

En cas de maladie, le salarié est dans l’obligation d’informer son employeur et la Sécurité Sociale de son absence. À défaut, il pourrait effectivement faire l’objet d’un licenciement – mais le degré de gravité est apprécié en fonction de l’espèce.

La maladie étant un cas de suspension du contrat de travail, si le salarié n’est plus en mesure d’exécuter sa prestation de travail, il peut toutefois bénéficier d’un revenu de remplacement – ou salaire d’inactivité - après avoir observé ou non une période de carence (tout dépend de s’il existe une convention collective qui y déroge ou si le droit local d’Alsace-Moselle s’applique). De fait, au regard de la suspension dudit contrat, il convient également de noter que le salarié est, en quelque sorte, protégé de toute mesure disciplinaire sauf si l’employeur parvient à prouver qu’il y a eu déloyauté.

Qu’est-ce que cela signifie ? Du fait de la suspension de son contrat de travail, le salarié doit s’abstenir de tout comportement qui serait incompatible à son état, mais, surtout, il reste soumis à son obligation de loyauté envers son employeur.

L’obligation de loyauté découle de l’article L. 1222-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’obligation de loyauté pourrait

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