Dissertation: le lien d'alliance

PARTIE 1 : LE LIEN D’ALLIANCE

Historiquement, il n’y a qu’un lien d’alliance : le mariage. C’est la seule forme d’union reconnue. Dans le Code de 1804, il y a une division fondamentale entre les couples mariés et les couples non mariés. Quand les gens ne sont pas mariés, on dit qu’ils sont en concubinage (idée péjorative). Le droit de la famille tourne autour du mariage. L’idée est de canaliser l’institution familiale dans le mariage. Dans le Code de 1804, aucune formule sur le concubinage. Les mœurs ont évolué et beaucoup plus de personnes vivent en concubinage. L’éclatement du mariage s’est fait d’abord par la jurisprudence dans les années 1970. En 1999, la loi instaurant le pacs a reconnu le concubinage : définition du concubinage dans le Code civil. On se désintéresse des homosexuels en 1804. Petit à petit, les mœurs ont évolué et le regard qu’on a a changé.

Cependant, le mariage reste important. D’abord, il est la forme d’union la plus fréquente et notamment par rapport au pacs (235 000 mariages en France en 2016 ; 11 000 mariages homosexuels contre 165 000 pacs et 125 000 divorces). Le mariage garde une prédominance : le mieux réglementé. Sur le plan sociologique, mariage garde une place primordiale, prédominance claire sur les autres modes d’union.

Chapitre 1 : Le mariage

C’est le cœur du droit de la famille. Aucun texte dans le Code civil ne définit le mariage. On considérait qu’il n’y avait pas définition car tout le monde savait ce que c’était. Il y a plusieurs dimensions qui s’entremêlent : liens entre les époux, qui touchent à leurs biens, au droit des successions. Aujourd’hui le mariage est le statut des couples installés. Le mariage correspond historiquement à l’entrée dans la vie d’adulte. L’âge moyen du mariage a énormément reculé : en 1980 l’âge moyen était de 25 ans pour les hommes et 23 ans pour les femmes. Aujourd’hui, il est de 38 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes. (L’âge moyen du mariage s’explique par l’accroissement du nombre de remariage).

Section 1 : L’union des époux

I - La création du mariage

Le mariage est un acte juridique : il faut une manifestation de volonté. Ce n’est pas un contrat comme les autres. Jusqu’au 1er janvier 2017, le divorce était forcément devant un juge. C’est un acte entre deux individus, seuls les époux doivent consentir à leur mariage. Pendant très longtemps, il fallait demander l’accord des parents voire des grands-parents. C’est ce qu’on appelait « les actes respectueux » : avant 1907 quand on se marie, même majeur, il faut demander l’accord des parents.

Le mariage aujourd’hui est devenu un droit fondamental. Même le législateur, les pouvoirs publics ne peuvent pas entraver le droit de se marier. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a aucune condition.

Il existe 3 catégories de conditions :

        - Les conditions sociales : les rapports qu’on veut reconnaître comme mariage doivent correspondre à l’idée dont on se fait du mariage dans la société.

        - Les conditions individuelles : si personne mineure par exemple

        - Les exigences formelles : pour se marier, suffit-il de le vouloir ou de le dire ?

                        A) Les conditions sociales 

Les conditions sociales du mariage nous renseignent sur ce qu’est le mariage dans la société. Traditionnellement, c’est l’union d’un homme et d’une femme. On pose les conditions de monogamie et de mariage hétérosexuel. L’altérité des sexes n’existe plus. La monogamie, en revanche, existe toujours. Le droit français n’aime pas trop l’inceste (rapports de famille).

                                1) L’altérité des sexes

Dans le Code civil, pas d’altérité des sexes d’écrit. Les textes sur la notion de mariage n’ont pas évolué. On a fini par se demander si on ne pouvait pas faire évoluer l’interprétation de la loi. Dans une affaire de 2004 du mariage de Bègles : il décide de lui-même ouvrir le mariage à deux personnes de même sexe. La Cour de cassation rend un arrêt le 13 mars 2007 et déclare que selon la loi française le mariage est l’union d’un  mai homme et d’une femme. La loi du 17 mai 2013 admet le mariage de même sexe. L’article 143 du Code civil dispose que « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». On crée l’article 6-1 du Code civil qui se trouve dans les dispositions préliminaires. Les états ont le choix d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe, la CEDH n’a rien imposé. Il fallait cependant prévoir un statut pour les couples homosexuels. C’est un choix politique, législatif. Le mariage entre personnes de même sexe n’existe pas dans tous les états. Une question s’est posée : si deux personnes étrangères et de même sexe vivants en France veulent se marier, est-ce possible ? La réponse est non car la loi nationale n’admet pas cette union sauf que le législateur en 2013 a fait un texte de droit international privé : article 202-1. Pour que le mariage puisse être célébré, il faut que l’un des deux ait une nationalité qui lui permette le mariage homosexuel ou alors sa résidence. Cependant, il existe des conventions qui ont une valeur supérieure à la loi. La France a des conventions avec d’autres états et s’accordent sur le régime qui sera appliqué sur les ressortissants respectifs. Arrêt du 28 janvier 2015 de la Cour de cassation qui prévoit que le mariage entre personnes de même sexe est un principe fondamental d’ordre international.

                                2) La monogamie

En France, l’article 147 du Code civil prévoit qu’on ne peut contracter qu’un seul mariage à la fois. La polygamie pratiquée en France est un délit et puni d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende. On ne veut pas qu’apparaisse en France une situation de polygamie mais lorsqu’elle est née à l’étranger elle peut produire certains effets en France. Il existe 3 situations :

        - Un mariage polygamique ne peut jamais être contracté en France.

        - Un mariage polygamique contracté à l’étranger ne peut produire aucun effet en France si la loi personnelle d’un des époux interdit ce mariage.

        - Le mariage peut produire ses effets quand il est célébré à l’étranger et qu’il concerne des personnes dont le statut personnel autorise ce type d’union.

Il existe de la polygamie en France, à Mayotte. Traditionnellement, les gens sont polygames. Quand Mayotte s’est transformé en département en 2011, on a interdit la polygamie mais pas annulé les mariages. On a dit que les hommes qui avaient atteints l’âge de se marier avant 2011 pouvaient continuer de se marier.

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