Dissertation GIP (groupement d'intérêt public)

MARCHAND        

ENZO

        COMMENTAIRE : Décret en conseil d’Etat n°2012-91, 26 janvier 2012

Le groupement d’intérêt public ou « GIP » est apparu suite à la loi n°82-610 du 15 Juillet 1982, dans l’objectif de permettre aux établissements publics de recherche et de développement technologique de se rapprocher d’opérateur privés pour la réalisation de projets communs.

Les GIP entre 1982 et 2012 se sont multipliés de manière exponentiel, pour toucher de nombreux domaines de l’action public comme l’éducation ou l’environnement.

Pour créer une nouvelle catégorie de GIP, le recours à la loi étant nécessaire apparaît rapidement une impossibilité de répondre à la diversité des projets émergeants entre le secteur public et les opérateurs privés.

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dîtes de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le législateur est venu préciser les dispositions normatives du GIP, et, viens donné une définition du GIP à son article 98 alinéa 1. « Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est consititué par convention approuvée par l’Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé »

Cette définition met en exergue l’importance de la convention constitutive du GIP, sans laquelle il n’existerait pas.

C’est l’objet du décret en Conseil d’Etat n°2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupement d’intérêt public. Ce décret va venir au travers de 18 article, apporter des précisions sur les groupements d’intérêt public et notamment sur l’approbation de l’Etat concernant la convention constitutive de ces derniers. Le décret vient également préciser les pouvoirs du commissaire du gouvernement, et détail sa capacité à s’opposer aux décisions des GIP. Le dernier sujet abordé dans le décret est le contrôle économique et financier de l’Etat sur les GIP pour certaines circonstances.

Ces dispositif nouveau vont permettre une coopération entre moyen public et organe privé.

Le décret en conseil d’Etat de 2012 aborde ainsi 3 points majeurs : L’approbation de la convention constitutive et les autorités responsables (I), Ainsi que le pouvoir des commissaires du gouvernement, et les formes de contrôles opérés.(II)

I. L’approbation de la convention constitutive

Outre les documents nécessaire à l’approbation de la convention constitutive (article 3), le décret de 2012 vient préciser le rôle des ministres dans cette dernière (A), tout en précisant la responsabilité des préfets et autres autorités (B)

A. Les ministres et leur rôle d’approbation

C’est l’article premier du décret qui vient déterminer les autorités compétentes à l’approbation de la convention constitutive.

Les conventions constitutives de GIP nationaux sont approuvés par arrêtés ministériels, alors que c’est le ministre chargé des collectivités territoriales qui est responsable pour les GIP régionnales.

Le décret de 2012 prévoit que le ministre du budget signe chaque cas de GIP nationaux.

Deux critères sont fondamentaux pour la choix du ministre compétent en fonction du GIP, il s’agit en premier lieu, des activités du GIP, en effet en fonction des activités du groupement (qui se doivent d’être clairement connues), le ministre chargé du groupement différera. Le deuxième critère réside dans les membres du groupement, qui, en fonction de leur statut, ne dépendent pas de la même autorité.

L’approbation des conventions constitutives des GIP locaux elle, dépend majoritairement d’autorités déconcentrés.

B. La responsabilité des préfets et autres autorités

Les missions de ces autorités « déconcentrés » sont consignés à l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, il concerne les GIP ne dépassant pas la zone géographique régionale. C’est le préfet régional ou départemental qui dans la majorité des cas s’avère compétent, mais des exceptions subsistent, comme l’intervention par exemple, du directeur régional des finances publiques lorsque le GIP relève des dépenses publiques, ou le recteur de l’académie, lorsqu’il y a des enjeux d’éducation. Pour les GIP donc, il est nécessaire de reçevoir et l’approbation eu représentent de l'Etat et celle de l'autorité de l'Etat.

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