Devoir surveillé - 1ère STMG

Corrigé du Entraînez-vous ! – Thème 1

Capacités

• Vérifier les caractères de la règle pour une règle de droit donnée

• Identifier la source d’une règle de droit

• Distinguer les différentes institutions

Comment le droit naît-il ? (p. 31)

Situation 1

1. La procédure législative ordinaire présente-t-elle des risques pour ce gouvernement ? Lesquels éventuellement ?

Les règles concernant l’adoption de la loi sont prévues par la Constitution. Les projets de loi émanant du gouvernement doivent être approuvés par les deux chambres du Parlement. L’article 45 de la Constitution détaille les modalités de cette procédure. S’il apparaît bien que le Sénat a la faculté de modifier un texte adopté par l’Assemblée nationale, on constate qu’en fin de compte, s’il y a une opposition entre les deux chambres, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Comme le gouvernement dispose d’une majorité de députés qui lui sont favorables, il sait que toute procédure législative se terminerait – sans risque de déception – par l’adoption de ses projets de loi.

On peut cependant relever un risque inhérent à la procédure, celui de la longueur du processus d’adoption de la loi. L’article 45 de la Constitution précise que des navettes peuvent s’instaurer entre les deux chambres du Parlement tant que le même texte n’a pas été adopté par les députés et les sénateurs. Comme le gouvernement ne dispose pas de la majorité au Sénat, il y a des possibilités d’opposition à ses projets de loi de la part des sénateurs. Bien sûr, ces oppositions ne peuvent être que temporaires : le Premier ministre a le droit d’interrompre les navettes en convoquant une commission mixte paritaire pour accélérer la procédure. Mais, là encore, rien ne garantit qu’il ne faille pas soumettre le texte adopté par cette commission aux deux chambres du Parlement.

En conclusion, le gouvernement sait qu’il pourra faire adopter ses projets de loi, mais il peut s’attendre à ce que la procédure soit parfois longue.

1. Comment le gouvernement peut-il procéder pour gagner du temps dans l’élaboration de nouvelles règles de droit ?

L’article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à adopter des ordonnances pour l’exécution de son programme. Il dispose alors du pouvoir législatif, même s’il est obligé de demander l’autorisation d’user de cette procédure et d’obtenir après coup la ratification de ses textes par le Parlement. Il gagne cependant beaucoup de temps, puisqu’il est dispensé de faire discuter et approuver ses projets législatifs par les députés et les sénateurs.

Le gouvernement n’aurait donc pas de mal, en s’appuyant sur sa majorité à l’Assemblée nationale, à adopter des ordonnances.

1. Dans quelles conditions la directive européenne sera-t-elle applicable aux auteurs français ? Justifiez.

Une directive est un texte législatif adopté par les autorités européennes qui nécessite une transposition dans les droits des États membres de l’UE pour être applicable. Cette transposition s’opère par l’adoption d’une loi nationale, pouvant adapter le texte de la directive aux spécificités de chaque pays.

La directive « droits d’auteur » adoptée le 13 février 2019 au niveau européen devra donc faire l’objet d’une loi française pour être applicable en France.

1. La réponse à la question précédente serait-elle la même si le texte de droit européen était un règlement ?

Les règlements européens sont des textes législatifs adoptés par les instances européennes et directement applicables dans les États membres de l’UE.

Si le texte sur les droits d’auteur avait été une directive, il serait directement applicable aux entreprises et aux citoyens français.

1. Ces nouvelles règles semblent morales. Précisez les caractères qui en font des règles de droit.

Les règles contenues dans la directive « droits d’auteur » apportent des réponses favorables aux attentes légitimes des créateurs, en particulier les entreprises de presse, en cas d’utilisation de leur travail par les grandes plateformes en ligne comme Google Actualités, YouTube ou Facebook.

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