Devoir de droit: les différents marchés

Devoir maison de droit

2. L’objet du marché est la construction d’un bâtiment associatif

Les critères de sélection : pour attribuer un marchée au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère innovant. Soit compte tenu de l’objet du marché passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération

3. Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.

5. la publicité nationale consiste en une publicité par grande annonce, provenant principalement d’annonceur qui fait la promotion de produit ou de services sur une base nationale.

6. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Les grands principes des marchés publics :

• Les pouvoirs publics doivent définir les besoins de la commande publique le plus précisément possible

• Les pouvoirs publics doivent, au regard de la définition des besoins, définir la procédure et la publicité adaptée aux marchés publics

• Les pouvoirs publics doivent organiser une consultation des offres dès le premier euro engagé

Deux catégories de procédures de mise en concurrence existent :

1. Les procédures formalisées (appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif, concours et système d'acquisition dynamique). Les avenants tolérés dans le cadre de ces procédures ne doivent pas dépasser 20 % du marché. Les marchés publics soumis à procédures formalisées doivent faire l'objet d'une pré-information avant leur publicité;

2. Les procédures adaptées des articles 28 et 30.

• Les procédures pour les marchés de services et fournitures

• Les procédures pour les travaux

• Les publicités pour les marchés de services et fournitures

• Les publicités pour les marchés de travaux

7. Malgré son très haut chiffre d’affaire dans le domaine de la construction, son chiffre d’affaire total et son prix très avantageux pour la mairie d’Aix-en-Provence, la mairie pourrait ne pas retenir l’offre de l’entreprise C, car on peut remarquer que l’entreprise C , une société par action simplifiée ( SAS) a été créé en 2007 et est déjà 3ans plus tard en redressement judiciaire depuis juin 2010. Le redressement

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