Devoir de Droit pénal

Doc 1 :

Faits : un créancier Nicolaï avait chargé un sieur Rubio de se rendre chez un de ses débiteurs pour obtenir le remboursement d’un prêt. Craignant sans doute l’inefficacité des arguments juridiques, il avait remis à son mandataire deux revolvers pour éventuellement contraindre le débiteur récalcitrant. Rubio s’étant rendu au domicile de celui-ci ne le trouva point mais à la suite d’une altercation avec le concierge de l’immeuble, il blessa mortellement ce dernier

Procédure : Nicolaï fut poursuivi pour complicité de meurtre et renvoyé devant la Cour d’assises au motif que l’arme dont s’est servi l’auteur du meurtre était l’une de celles remises par Nicolaï et que le meurtre de la victime s’inscrit donc comme un incident dans le cadre d’une action criminelle menée par Nicolaï contre Santini le principal débiteur. Et donc que Nicolaï s’est rendu complice du meurtre.

En seconde instance Nicoli est reconnu coupable, il forme alors un pourvoi

Q de droit ? : est-il possible de retenir une quelconque complicité dès lors qu’il y a absence d’un lien de causalité entre le fait principal et l’intention du complice, dont notamment ses instructions ?

La chambre criminelle casse la décision de la cour d’assise au motif que la complicité n’est pas reconnue quand l’auteur a commis une infraction complètement différente de celle initialement prévue.

Réponse cour cassation : la cour de C a estimé que l’absence de l’élément moral, fondant le lien de causalité entre le fait principal et l’intention du complice n’est pas reconnue en cas d’infraction initiale complétement différente de celle prévue.

Doc 2 :

Faits : Schieb, aurait voulu faire disparaître sa femme, qui se refusait à tout divorce, et ainsi se serait adressé à Benamar. Pour cela ce premier aurait remis diverses sommes d'argent, et aurait donné à Benamar plusieurs informations sur la victime afin de l'identifier et de trouver le lieu et l'heure la plus appropriée pour commettre le crime. De plus, il aurait fourni l'arme pour l'homicide et promettait à l'homme de main, Benamar, une somme d'argent supplémentaire après l'acte accomplit. Cependant Benamar, après avoir avisé un camarade de cet attentat, aurait été appréhendé par les service de police, sans que le meurtre ait été consommé.

Procédure : Cour d’app estime qu’aucune infraction n’a été commise, le parquet forme alors un pourvoi.

Q de droit ? : quelle est la distinction entre les actes préparatoires et le commencement d'exécution ?

Réponse : commencement d’exécution n’est caractérisé que par devant avoir pour conséquences directes et immédiates de consommer le crime, ce qui est le cas en l’espèce.

Doc 3

Problème : L’accusation porte sur la création d’une S.A.R.L « M.A.G.E » ayant pour principaux associés les deux prévenus et dont l’objet social avait pour but de favoriser l’activité de la société « D.I.S », société crée antérieurement et dont les prévenus furent respectivement président et membre du directoire

En l’espèce,

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