Devoir 4 droit BTS communication

CB No 4 de DROIT

BTS COMMUNICATION

DOSSIER 1:

1)

Le contrat tient lieu de loi entre les deux parties. Il est donc important de vérifier scrupuleusement son contenu et sa forme.

Il sera donc important de voir dans un premier temps avec Mr Beaufils la faisabilité des travaux (délai, prix, conditions).

L’article 4 ( la nature des obligations ) d’abord reste relativement vague et laisse trop de place à l’interprétation pour être validé comme tel.

En effet « conformément aux règles de l’art » ne constitue pas un référentiel précis. Il faudra alors demander et rajouter, pourquoi pas en annexe au contrat, des caractéristiques techniques, visuelles, exemples… du travail voulu et souhaité.

L’obligation de résultat demandée est normale mais doit résulter d’une demande précise et annexé au contrat, puis, accepté par les deux parties.

2)

Ensuite, l’article 12 ( pénalités ) demanderait des conditions supplémentaires aux pénalités.

Il faut en effet dégager explicitement la responsabilité de la société BATIPRO et Mr Beaufils en cas de retard imprévisible et non maitrisable (catastrophe naturelle, dégradations volontaires et involontaires, vandalisme, vol…). Aussi le retard pourrait être la cause d’une modification ou demandes du client. Il faut mentionner cette possibilité et s’en protéger.

Il serait alors proposer cette mention:

« Sauf évènement imprévisible et non maitrisable comme une catastrophe naturelle, intempéries, fouilles, dégradations, vol, vandalisme, mise au normes ou modifications/demandes/ajouts expresses du client. »

Il serait également opportun de vérifier la proportion des pénalités et si celles-ci respectent les normes. (pourcentage, calcul,…)

DOSSIER 2:

Le chantier connait donc un retard de livraison de 15 jours en raison de violents orages pendant 15 jours.

Dans la pratique, l’indemnisation du maître d’ouvrage s’applique lorsque le retard de livraison des travaux dépasse les 30 jours. 

Aussi les intempéries donnent droit à l’ensemble du personnel d’un chantier aux congés intempéries.

C’est pourquoi dans ce cas précis, la situation étant totalement indépendante de la volonté du maître d’ouvrage, les pénalités de retard ne seront donc pas applicables ici.

En cas d’intempéries violentes, comme ici, pendant lesquelles le chantier est arrêté, le délai de livraison est reporté d’autant de jours. 

On note aussi que le Code Civil dans ces articles 1147 et 1148 prévoit que les indemnités ne sont dues dans le cas où « l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée… » ou encore qu’ »il n’a lieu

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