Demande de cni

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Modèle de lettre : Carte de résident : Demande de carte de résident (Résident depuis plus de dix ans)

AVERTISSEMENT :
Note pour les modèles à caractère juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Aides à la rédaction
               

Contexte :

Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire.
                       

Notre conseil :

Vous devrez vous rendre au guichet de la préfecture dont dépend votre lieu d’habitation. N’oubliez pas de vous munir de toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, à savoir :
- les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge ;
- vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie ;
- trois photographies d'identité.
- les documents justifiant que vous séjournez régulièrement sur le territoire français (carte de séjour) ;
- le certificat médical délivré par l'Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (sauf pour certaines catégories d'étrangers déjà titulaires d'un titre de séjour et pour ceux pouvant faire état de services militaires) ;
- les documents justifiant de votre résidence régulière en France ;
- une attestation de non polygamie.


               

Mme la préfète

 
FRANCE  

           


Objet : Demande de carte de séjour

Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’une carte de résident. En effet, je réside en France depuis 12 ans, et ce de manière régulière, comme vous pourrez le constater à la lecture de mon dossier.

Je suis actuellement femme de ménage et mère d’un enfant.

Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez en pièces jointes à ce courrier les documents suivants :

• Justificatif d’état civil et de nationalité
• Justificatif de domicile datant de moins de trois mois
• 3 photographies d’identité
• Justificatif de séjour régulier
• Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre.

L’obtention de ce titre de séjour me permettra de travailler et réaliser des formations afin d’enrichir ma présence sur le territoire.  

En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l’espoir de l’aboutissement de cette démarche, je vous prie d’agréer, Madame la Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.

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