Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?

DROIT CONSTITUTIONNEL

Dissertation : Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?

« L’ampleur de la révision constitutionnelle de 2008 en fera un jalon dans l’histoire de la Ve République. Quant à ses résultats concrets, le comité considère qu’ils sont importants ». Cet extrait est issu du bilan d’étape de la réforme, demandé par le président de l’Assemblée Nationale, M. Accoyer, au comité Balladur.

Adoptée le 23 juillet 2008 et portant le nom de loi constitutionnelle n°2008-734, cette réforme de grande envergure concernant près de la moitié des articles de la Constitution de 1958, tente de rééquilibrer les pouvoirs en raison des nombreuses critiques du peuple vis-à-vis de la place importante du pouvoir exécutif dans les deux autres pouvoirs, à savoir législatif et judiciaire.

Ce rééquilibrage devrait permettre de revaloriser la fonction parlementaire en renforçant ses prérogatives et permettrait ainsi d’accéder à une véritable démocratisation des institutions, jusqu’alors niée indirectement : dès 1967, André Chandernagor (ancien député de la Creuse) dénonçait déjà « une crise mondiale du parlementarisme » qui se traduisait selon lui par un Parlement qui « s’ennuie et s’étiole peu à peu, parce qu’il sent bien qu’il est tenu à l’écart du circuit utile que suivent les véritables décisions ». Ainsi, le Parlement s’en trouvait largement minoré, en raison de cette peur de retour aux deux dernières Constitutions.

En effet, sous les IIIe et IVe Républiques, la France était sous un régime d’assemblée, caractérisé par la présence d’une assemblée unique au pouvoir et d’un pouvoir exécutif qui lui est subordonné. Le constituant de 1958 avait voulu pallier ce déséquilibre en donnant plus de pouvoir à la fonction exécutive ; c’est ainsi qu’il instaura un « parlementarisme rationalisé », marquant la fin de cette confusion institutionnelle. Cependant, le Président de la République, dès la mise en œuvre de ses nouvelles attributions, pris un pouvoir jugé  trop invasif. Le Président de l’époque, Charles De Gaulle, a toujours expliqué qu’il n’en attendait pas moins de la Constitution qu’il avait dirigé ; celle-ci lui permettait, grâce à des nuances, des non-dits et des dispositions peu concrètes, d’exercer des fonctions beaucoup plus larges que ses seules attributions originelles.

La réforme de 2008 est ainsi l’aboutissement d’un projet visant à trouver une symétrie dans les institutions françaises. Il s’agira ici d’étudier le renouveau des fonctions parlementaires. 

En quoi la révision constitutionnelle de 2008 a t-elle permis le renforcement du pouvoir législatif du Parlement et quelles sont ses limites ?

Les nouvelles dispositions de la Constitution apportées par la réforme constitutionnelle de 2008 donnent au Parlement plus de liberté dans la fixation de l’ordre du jour et lui permettent de même de retrouver ses missions de contrôle originelles, ce qui montre la réussite du plan Balladur (I). En revanche, ces dispositions restent à nuancer : le rééquilibre de pouvoirs, bien qu’amorcé, est limité en raison de la perpétuation des pratiques des dernières décennies, impliquant un pouvoir exécutif toujours prééminent bien que plus restreint dans son champ d’application et un Parlement qui est encadré et qui fera l’objet d’une confusion au sein de ses propres chambres (II).

1. De nouvelles prérogatives parlementaires nuançant  le renforcement de l’exécutif sous la Ve République.

Olivier Dord disait qu’il y avait dans la société française une nécessité profonde de « reparlementariser » la Ve République.

C’est le comité Balladur, chargé de cette mission de revalorisation de la fonction parlementaire,  qui proposa un projet de grande envergure en 2008 pour permettre au Parlement de retrouver une véritable fonction législative (B) et de contrôle (A).

1. Des meilleurs contrôles et évaluations du Gouvernement par le Parlement.

L’article 24 de la Constitution, modifié  par l’article 9 du projet de révision constitutionnelle de 2008, énonce que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat (…) ».

Cette redéfinition des pouvoirs propres au Parlement lui permettent de retrouver une certaine force et d’autre part, une légitimité. La réforme constitutionnelle de 2008 a non seulement élargi sa fonction de contrôle, qui n’était auparavant pas décrite en tant que telle dans la Constitution, mais lui a aussi accordé une fonction d’évaluation des politiques publiques, au même titre que le vote de la loi ou de ce contrôle du Gouvernement. La création d’un Comité d’Évaluation et de Contrôle par le Président de l’Assemblée Nationale ainsi que la contribution à l’évaluation des politiques publiques par la Cour des Comptes renforcent ce dispositif en assistant donc chacune des assemblées dans l’exercice de leur mission.  Les commissions d’enquêtes sont également constitutionnalisées (article 51-2).

Le Parlement dispose désormais de la possibilité de voter des résolutions à portée non contraignante, ce qui les dispense donc de toute création normative ; cette possibilité remet ainsi en perspective la loi en elle-même, dénaturée par ses dispositions non normatives. Le comité Balladur a donc permis de retrouver ce qui a fait la force de la loi. Cependant, ces résolutions ne doivent pas remettre en cause la responsabilité du Gouvernement ni contenir des injonctions à son égard (article 34-1).

La revalorisation de la fonction parlementaire passe aussi par l’affaiblissement de certaines prérogatives que le pouvoir exécutif s’était arrogé. En effet, le Parlement dispose depuis 2008 d’un droit d’information, contraignant le Gouvernement à lui déclarer, dans un délai de trois jours, l’intervention des forces armées à l’étranger, avec possibilité d’un débat sans vote (article 35 al.1). Le Gouvernement est de même soumis à l’autorisation du Parlement pour maintenir ses forces armées à l’étranger au delà d’une période de quatre mois (article 35 al.2) ; si le Parlement est divisé sur cette question, le Gouvernement dispose du droit de demander à l’Assemblée Nationale de décider en dernier ressort.

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