Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ?

TD 9 La QPC

Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ?

1. I – Les transformations irrécusables du système de contrôle de constitutionnalité des lois

A – Les prérogatives distinctes du contrôle « a priori » et « a posteriori »

B –  L’apparition de nouveaux cadres juridique introduit par le contrôle a posteriori

II – Un souhait de cohérence entre ces deux modes de contrôle de la constitutionnalité

A –  Le partage a priori et a posteriori des normes de référence

B –  La similarité des techniques de contrôles constitutionnelles

"La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l'Etat de droit ». Cette phrase, prononcée par Jean-Louis Debré, met en avant les modifications juridiques qu’a connues la France, lors de la mise ne place de la QPC.

L’Organe de contrôle de la constitution française se trouve être, le Conseil constitutionnel. Il fut institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant-promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article 16, constater l’empêchement pour le chef de l’État d’exercer ses fonctions, et décider de l’incidence du décès ou de l’empêchement d’un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral.

Une autre procédure apparaît en juillet 2008 avec la réforme constitutionnelle. Il s’agit de la QPC.

En France, il s’agit d’une procédure au terme de laquelle le Conseil constitutionnel, saisi par le justiciable sous certaines conditions, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi qui pourrait porter atteinte à l’un des droits et libertés garantis par la Constitution.

À l’origine le Conseil constitutionnel n’était qu'un juge des élections législatives et « un gardien des prérogatives du pouvoir exécutif ». Il a élargi pour la première fois en 1971 son champ d'application en intégrant le bloc de constitutionnalité. De ce fait, sa fonction a évolué. Il conserve son rôle de « gardien des prérogatives du pouvoir exécutif » mais devient en plus de cela, « le protecteur des droits fondamentaux ».

Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, l'opposition parlementaire peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi définitive. Il s'agit d'une mesure de contrôle efficace, car les lois qui violent les droits fondamentaux disparaissent avant d'être mises en œuvre.

Ces changements ont permis de constitutionnaliser les droits et libertés des citoyens. La loi doit désormais se soumettre pleinement à la constitution. Comme disait Rousseau « la loi est l’expression de la volonté générale », or, on constate aujourd’hui que cela n’est plus le cas. La loi n'est plus omnipotente, elle n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la constitution. Le pouvoir de contrôle, a priori, est toujours déterminé par le Comité constitutionnel, mais parfois des acteurs politiques décident de ne pas saisir le conseil. Ce contrôle reste facultatif. De plus, les lois antérieures à 1958 n'ont jamais été contrôlées. Par conséquent, il est possible qu'il existe encore des lois promulguées dans l'ordre juridique qui violent les droits et libertés garantis par la constitution. Ainsi, la France est donc devenue l'un des derniers pays d'Europe à ne pas permettre aux justiciables de saisir directement ou indirectement des juges constitutionnels pour assurer le respect de leurs droits fondamentaux.

C'est ce qui a conduit à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette révision viendra insérer un article 61-1 C. qui institue un contrôle a posteriori visant à étendre la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables. Cette disposition a été mise en œuvre par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 qualifiant la procédure instituée de « question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ».

De ce fait, il est intéressant de se demander, en quoi la QPC a contribué à modifié le système de constitutionnalité des lois ?

Le système de contrôle de la constitutionnalité des lois se transforme de manière irrécusables (I), néanmoins , le maintient d’une cohérence entre ces deux modes de contrôles reste primordiale (II).

1. I – Les transformations irrécusables du système de contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle « a priori » et « a posteriori » disposent de prérogatives bien définis (A) , qui s’exercent dans un cadre qui leur est propre.(B)

A – Les prérogatives distinctes du contrôle « a priori » et « a posteriori »

Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le système de contrôle de constitutionnalité des lois était exclusivement « préventif » ou a priori. Autrement dit, la saisine du Conseil constitutionnel avait lieu après le vote de la loi, mais avant sa promulgation. Aujourd’hui, la saisine peut parallèlement avoir lieu a posteriori, une fois la loi promulguée et en vigueur.

Le succès de la QPC oblige à repenser le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Néanmoins, Dominique Rousseau a qualifié de « fragile » le succès de la QPC. Ce dernier juge que l’une des causes de fragilité, « c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui doit faire le grand écart : alors qu’il est pratiquement inchangé dans sa structure, il a complètement changé sa fonction. Sa composition est politiquement, son rôle est aujourd’hui juridictionnel. Chercher l’erreur... »

Le contrôle a posteriori est régit par l’article 61-1 de la constitution, qui dispose qu’«  à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur un renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » Ce contrôle ne peut s’effectuer qu’une fois la loi promulguée et dans le cadre d’un contentieux dont serait saisi un juge. Il a permis au Conseil constitutionnel d'être saisi de dispositions antérieures à 1958 ou déférées au contrôle a priori, ou de dispositions réexaminées en présence d'un changement de circonstances et déclarées contraires.

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