DOSSIER 1 : LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL

DOSSIER 1 : LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1 APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PIERRE ROUSSEAU

Résumer les faits/Qualifier les faits

Le contrat de travail du salarié Pierre Rousseau contient une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l'entreprise, l'employeur à la fin de la relation contractuelle. Il existe un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Laure Lenoir s'interroge sur la validité de cette clause actuellement. Cette clause est une clause de non concurrence.

Rédiger le problème de droit

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?

Expliquer les règles de droit applicables

La jurisprudence a précisé les conditions de validité de la clause de non concurrence du contrat.

La validité d'une clause de non concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives. S'il en manque une, la clause est nulle.

1) Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

2)Etre limitée dans le temps

3)Etre limitée dans l'espace

4)Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

5)Comporter une contrepartie financière

Solution applicables au cas

Dans l'article 7 du contrat de travail de Pierre Rousseau :

-La clause est justifiée par la necessité de protéger les intérêts de la société Ecogym ( savoir-faire et portefeuille client), le salarié étant commercial. Il est en contact direct avec la clientèle.

-La clause est limitée dans le temps ( deux ans à partie de la cessation du contrat),

-La clause est limitée dans l'espace ( region Centre)

-La contrepartie financière est dérisoire car le montant de 100 euros est bien inférieur à 1/10eme du salaire Brut du commercial sur 24 mois. Par conséquent, cela équivaut à une absence de contrepartie.

Donc, en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence n'est pas valable.

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