DM HES LE CARRE LISA

TD 1

L’existence de la personne – focus sur l’interruption volontaire de la grossesse

Personnalité juridique = capacité d’une personne à avoir droits (exemple : droit de propriété) et devoirs (exemple : devoir de payer des impôts)

Or les individus n’ont pas toujours eu de personnalité juridique :

• Esclaves (considéré comme des choses) → disparition en 1858
• Mort civil = condamnation à perpétuité (considéré comme trop dangereux donc on leur a enlevé) → disparition en 1852

Maintenant tous les humains en ont une.

Acquisition de la personnalité juridique :

→ faut naître vivant (respirer, vie propre et distincte de la mère) et viable (avoir capacité de poursuivre sa vie)

Ensuite 1 déclaration de naissance doit être faite, obligatoire sous un délai de 5 jours

→ sanction pénale si elle n’est pas faite

Pour les morts-nés (dans l’utérus de la mère) : ils n’ont pas de personnalité juridique

→ on fait un acte de déclaration d’enfant sans vie

L’enfant simplement conçu (encore dans le ventre de sa mère), n’a pas encore la personnalité juridique, mais a une protection particulière.

Les lois bioéthiques de 1994 = lois posant 1 principe général de protection et des limites de règles à suivre

→ le principe général (dans l’ART. 16) : primauté de la personne

→ limites : on s’interdit de faire des expérimentations sur les embryons humains

L’IVG pose 2 droits s’opposent

Le législateur est intervenu.

Tout d’abord, il a pénalisé l’avortement puis l’a reconnu autorisé.

Sous le régime de Vichy, l’avortement est considéré comme 1 crime et on considère certaines femmes pour cela.

Simone Veil porte 1 loi sur l’IVG en 1975 en mettant la garantit d’un contrôle médical sur l’avortement. Ils ont mis une clause de conscience.

Il y a eu une dizaine de lois sur l’avortement.

• En 1992 : le Codé Pénal supprime l’infraction des avortements

• A partir de 2013 : l’avortement est totalement pris en charge par l’État

Document 3 :

Le code de la santé publique pose une certaine limite générale, avec l’ART. 16, celui du respect du vivant au début de la vie.

On ne tient pas en compte du conjoint, aucune condition d’âges (pas besoin d’être majeure), ni de l’avis des parents

→ TOUTES les femmes enceintes peuvent avorter

La femme doit être informe par quel moyen l’avortement peut être réalisé, et choisit librement la méthode qu’elle souhaite.

La seule véritable condition temporelle : « il faut avorter avant la fin de la 14ème semaine »

→ avant 2022 : nous avions jusque 12ème semaine sinon c’était considéré comme illégal

Au delà de 14 semaines : c’est illégal (seule raison est par motif de risque médical).

Le droit d’avorter a été reconnu par le conseil constitutionnel (document 4).

Le conseil constitutionnel a décidé de promouvoir la liberté des femmes au rangs de valeurs fondamentales sous l’ART. 2 des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Au niveau européen, nous avons 1 protection ayant aussi pris forme comme liberté fondamentale sur la convention européenne des droits de l’homme et du citoyen.

Il y a 3 types de répression pénal :

• L’avortement illégal (document 5)
• L’avortement non désiré = faire perdre l’enfant de quelqu’un sans son consentement
• Le délit d’entrave à la liberté d’avorter (document 6) = si on vous empêche de vous informer, d’y aller

→ mis en place en 1993

Document 7 : exemple d’application aux entraves à la liberté d’avorter

→ entrave psychologique suffisante pour sanctionner ce monsieur

Document 8 : Méthodologie fiche d’arrêt

Comment aller devant la Cour de Cassation ?

1. Initial : litige (problème de justice)

→ on assigne en justice (= coller un procès)

2. Tribunaux judiciaires de 1er degré = juges de 1ère instance

→ vérifie les faits et le droit : pour rendre sa décision (= 1 jugement)

→ Dans le cas où juge pas d’accord : nous faisons appel à la cour d’appel

La cour d’appel va de nouveau juger l’affaire (step 1 et 2)

Quand une cour d’appel prend une décision, on appelle cela 1 arrêt

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