DEVOIR D0015 - INTRODUCTION AU DROIT

DEVOIR N°9 – D0015

1. OUI. Le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution de la société en cas de mésentente entre les associés selon l’article 1844-7 5° du code civil.

1. NON, puisqu’elle n’est pas immatriculée au Tribunal de commerce.

1. OUI. Le décès d’un associé entraine en générale la dissolution de la société en nom collectif sauf si les statuts prévoient des clauses particulières entrainant la continuation de la société avec les associés survivants et/ou les héritiers de l’associé décédé.

1. NON. Les parts sociales d’une société en nom collectif ne peuvent être cédés qu’avec le consentement de tous les associés. (Art. L221-13 du Code du Commerce)

1. NON. Les commanditaires ne peuvent pas être gérant puisqu’ils n’ont pas le pouvoir de s’immiscer dans les affaires sociales.

1. OUI. La transformation doit être approuvé par une assemblée générale extraordinaire et les conditions applicables aux SNC doivent être remplies.    

1. NON. Si la cession de parts d’une SARL est faite au profit d’un tiers étranger à la société alors il faut le consentement de la moitié des associés représentant au moins la moitié des parts (sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte, procédure d’agrément).

1. OUI. Les statuts de la SARL pourront toujours limiter les pouvoirs du gérant par des clauses restrictives.

1. NON. Lors de la constitution de la société, s’il y a volonté d’être cotée en bourse, elle suppose l’exécution de plusieurs formalités qui s’échelonnent dans le temps.

1. NON. Depuis la loi du 25 janvier 1985, ne sont plus nommés responsables d’une insuffisance d’actif. Il faut pouvoir prouver une faute de gestion commis par le dirigeant.

1. OUI. Une personne morale peut être administrateur d’une SA cependant la personne morale doit être représentée par une personne physique.

1. NON. Une personne physique administratrice ne peut pas aller au-delà de 5 mandats cependant une personne morale peut cumuler indéfiniment ses mandats.

1. OUI. C’est l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui peut révoquer sans motif précis et à tous moments les administrateurs de société anonyme.

1. OUI. Les membres du directoire doivent être exclusivement des personnes physiques.

1. NON. Contrairement aux administrateurs, les membres du directoire ne peuvent etre révoquer que par juste motif. (Donc pas de révocation ad nutum)

1. NON. Aucune augmentation de capital ne peut intervenir, selon L’article L.225.131 al 1er du Code du Commerce, si le capital de la SA n’est pas entièrement libéré.

1. NON. Les apports en industrie sont impossible puisque c’est le capital social qui est le gage exclusif des créanciers sociaux et non pas la responsabilité des actionnaires.

1.  NON. La souscription du capital social dans son intégralité est imposée par l’article L.225-3 al. 1er du code du commerce.

1.  OUI. Une société à capital variable ne peut pas être une société anonyme, mais elle peut être une SARL ou une société en nom collectif.

1. OUI. Un GIE peut être constitué sans capital. Les membres sont responsables personnellement et solidairement des dettes du groupement.

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