Définitions du droit contitutionnel

Définitions Droit Constitutionnel :

Anarchie : état de désordre et de confusion qu’entraîne la faiblesse de l’autorité politique.

Situation d’une société où il n’existe pas de chef, pas d’autorité unique, pas de domination unique ayant un caractère coercitif ;

les anarchistes sont les ennemis radicaux de toute société de tout Etat.

Bicaméralisme : Système fondé sur un parlement composé de deux chambres :

- Une chambre basse : élue au suffrage universel direct qui représente les citoyens et détient l’initiative des propositions de lois

- Une chambre haute : élue au suffrage universel indirect, qui permet une meilleure représentation de l’opinion et garantie un meilleur travail législatif.

Cens : Dans certains régimes politiques, le cens est la quotité d’imposition (ou seuil d’imposition) qui conditionne le droit pour un citoyen d’être électeur (cens électoral) ou éligible (cens d’éligibilité) (ce fut le cas en France sous la Restauration)

Confédération : Association d’Etats indépendants qui ont, par traités, délégués l’exercice de certaines compétences (diplomatie, défense…) à des organes communs sans constituer cependant un nouvel Etat superposé aux Etats membres.

Contreseing ministériel : Signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres à côté de la signature du chef de l’Etat en vue de l’authentifier, le certifier.

Dans le régime Parlementaire : c’est la formalité de prise en charge par le cabinet ministériel de la responsabilité politique d’actes dont le chef de l’Etat n’est que nominalement l’auteur (élément irresponsable de l’exécutif)

Coup d’état : Action de force contre les pouvoirs publics par une partie des gouvernants ou agents subordonnés et qui vise à renverser le régime établit.

Coutume : Règle non écrite résultant de précédents concordants et respectée par les pouvoirs publics d'un Etat. Exemple : en GB pas de constitution écrite mais une constitution largement coutumière complétée par divers textes. Ailleurs la coutume peut être un complément à la constitution, qu’elle vient interpréter, compléter, ou exceptionnellement modifier.

Critère organique : Fait de déterminer la compétence d’une personne en fonction de l’organe qui prend les décisions (exemple : le 1er ministre) – Idée que l’on va choisir comme critère de distinction ce qui touche à l’organe, celui qui agit.

Dictature : Régime dans lequel les détenteurs du pouvoir, qui s’en sont généralement emparé par la force, l’exerce autoritairement sans véritable participation du peuple et sans tolérer d’opposition. Il y a un chef qui détient l’ensemble des pouvoirs.

Dissolution : Acte par lequel le chef de l’Etat ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire.

Droit commun : Règle applicable à une situation juridique ou un rapport juridique entre des personnes physiques ou morales, quand il n’est pas prévu qu’une règle particulière s’applique à cette situation ou ce rapport.

Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat donné ou dans la collectivité nationale à un moment donné et quelque soit leurs sources. C’est le « droit posé » le droit tel qu’il existe réellement.

Dualisme : Conception doctrinale selon laquelle le droit interne et le droit international sont 2 ordres juridique distincts. Un acte international ne produit des effets en droit internet qu’après y avoir fait l’objet d’une réception (sous la forme d’une loi par exemple)

Electorat :

• Electorat droit : Conception de la théorie de la souveraineté populaire, selon laquelle le suffrage est un droit appartenant à tout les citoyens, et dont celui-ci est libre d’en user ou non.

• Electorat fonction : Conception de la théorie de la

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