Définition des actes juridiques et des faits

Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire, ou de donner.

Obligation civile : désigne l’obligation de droit commun, juridiquement sanctionnée, par opposition à l’obligation naturelle.

Obligation naturelle : Obligation qui n’est pas juridiquement sanctionné par le droit, à la différence de l’obligation civile, et qui peut trouver son origine dans une obligation civile imparfaite (ex : obligation nulle ou prescrite) ou un devoir de conscience non consacré par le droit. Article 1235, al 2.

Fait juridique : Evénement de la volonté susceptible de produire des effets de droit (ex : accident)

Fait juridique volontaire : Ce sont des faits voulus par Lhomme mais dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues.

Fait juridique involontaire : Ce sont des faits non voulus par Lhomme dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues.

Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tout acte volontaire spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure ont elles-mêmes été voulues par l’auteur de l’acte. C’est non seulement la manifestation de deux volontés concordantes, dont le type même est le contrat, mais ce peut être la manifestation d’une volonté unilatérale.

Convention : Accord passé entre des personnes, des groupes, des sujets de droit international (États, organisations), destiné à produire des effets juridiques et qui revêt en principe un caractère obligatoire pour ceux qui y adhèrent. => le mariage

Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1101 du CC.

Créance : désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation

Créancier : titulaire d’un droit de créance.

Dette : Terme fréquemment utilisé pour désigner une obligation de somme d'argent qui est due à un créancier par son débiteur.

Débiteur : personne passivement tenue d’une obligation envers un créancier.

Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d’un bien mais le aussi le droit réel. Article 1136.

Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation. Ex : livrer un bien

Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir d’un comportement

Obligation de moyen : obligation qui pèse sur un débiteur contractuel de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour satisfaire son créancier, sa responsabilité ne pouvant être engagée du seul fait qu’un résultat précis n’est pas réalisé, par opposition à l’obligation de résultat. Ex : en principe, l’obligation de l’avocat est de moyens : il doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour défendre et assister son client, sans que sa responsabilité puisse être engagée du seul fait que le procès soit perdu.

Obligation de résultat : obligation qui pèse sur un débiteur contractuel de fournir à son créancier un résultat précis, sa responsabilité étant engagée du seul fait que ce résultat n’est pas réalisé, par opposition à l’obligation de moyens. Ex : l’obligation d’un entrepreneur de construire un mur est de résultat : sa responsabilité sera engagée dès lors que le mur prévu au contrat n’est pas réalisé.

Engagement : désignant le fait de convenir de participer à une œuvre ou à une entreprise en contrepartie d'un paiement ou d'un salaire

Engagement unilatéral de volonté : Théorie, contesté en droit français, en vertu de laquelle la manifestation de volonté d’une seule personne peut être source d’obligation pour elle.

Quasi-Contrat : source extra contractuelle d’obligation dans laquelle une obligation nait d’un fait volontaire et qui regroupe de manière non limitative le paiement de l’indu, l’enrichissement sans cause et la gestion d’affaires.

Délit Civil : comportement volontaire d’une personne susceptible d’engager sa responsabilité civile vis-à-vis à autrui.

Quasi-délit : Source d’obligation constituée par un fait de l’homme illicite mais involontaire, à la différence du délit-civil, mais qui entraine dans les mêmes conditions que ce dernier la responsabilité civile de son auteur.

1. Identifiez les actes et les faits juridiques

Actes Juridiques Faits Juridiques

• Conséquences juridiques voulues

o Elle était battue

o Il la renversa brutalement

o Il s’éloigna • Conséquences juridiques non voulues

o Son père s’est tué en tombant d’un échafaudage

o Vol pas commis

2. Qualifiez et classez les actes

4. Fiches d’arrêts

Doc n°1 : Cass, Civ. 1ere, 23 mai 2006

En l’espèce, un couple a divorcé le 12 mars 1984. En 1988, les deux personnes ont repris la vie commune. Ils se séparent de nouveau en 1986. DE novembre 1995 à juin 1996 l’homme versa à la femme une somme mensuelle de 6000 francs, ensuite réduite à 3000 francs jusqu’en mai 1997.

Le 12 mai 2000, la femme assigne l’homme en paiement d’une pension sur le fondement de l’article 1235 du Code Civil au motif que l’obligation naturelle à laquelle l’homme a consenti se serait transformée en obligation civile. Elle se voit débouté de sa demande. Elle fait donc

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