Déclin ou regain du principe de la légalité criminelle ? 

TD 1 : Droit pénal

Thème : Le principe de la légalité des délits et des peines

Exercice : dissertation : « Déclin ou regain du principe de la légalité criminelle ? ».

   « Nullum crimen, nulla poena, sine lege » est un principe pénal selon lequel nul ne peut être condamné qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce principe de la légalité des  délits et des peines trouve son origine chez les philosophes des Lumières et plus précisément chez Montesquieu qui y voyait une garantie contre l’arbitraire du pouvoir royal. Développé par le pénaliste italien BECCARIA au 18ème siècle, il s’est imposé comme la clé de voute du droit criminel non seulement en France mais dans tous les pays qui l’ont à leur tour consacré. L’inscription de ce principe apparait pour la première fois, à la Révolution française, dans les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Depuis lors, ce principe a été réinscrit régulièrement dans des textes nationaux ou internationaux. Sur le plan national il a été consacré à l’article 4 du Code Pénal  de 1810 et à l’article 111-3 du Code Pénal réformé en 1992. Par ailleurs, ce principe est intégré dans le bloc de constitutionalité lui conférant une valeur constitutionnelle.
Sur le plan international, le principe de la légalité est consacré aux articles 11-2 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, par l’article 7 de la CEDH et l’article 15-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
C’est dire que le principe de légalité a acquis une force  fondamentale. Cependant ce principe de la légalité criminelle a connu des évolutions dans la mesure où il est apparu  que la simple légalité formelle était insuffisante a palier l’arbitraire des juges de sorte qu’est apparu le principe de la légalité matérielle en vertu duquel le texte d’incrimination doit être clair et précis. Ces deux formes de légalité ont pour conséquence le respect de deux principes qui sont ceux la non-rétroactivité de la loi pénale et l’interprétation stricte de la loi pénale. Alors seulement le principe de légalité constitue une garantie des droits individuels.
Cependant ce principe de la légalité qui devrait être d’application rigoureuse à tendance à connaître des dérives de sorte que la question d’actualité se pose de savoir si le principe de la légalité criminelle  ne connaitrait pas un déclin.
Au premier abord, il pourrait être répondu que le principe de la légalité criminelle présente toutes les apparences d’un déclin (I) mais à y regarder de plus près, il apparait qu’en réalité ce principe connait paradoxalement un renforcement (II).

1. Un déclin apparent du principe de la légalité criminelle.

Ce sont les dérives du principe de la légalité criminelle qui le fragilise (A) mais également la multiplication des atteintes au principe de l’interprétation stricte de la loi pénale et du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (B).

1. Les dérives du principe de la légalité criminelle

Ces dérives s’expriment tant sur le plan formel que sur le plan matériel.
Sur le plan formel, le pouvoir règlementaire empiète de manière conséquente dans le domaine réservé à la loi. En vertu de l’article 34 de la constitution, seule la loi fixe les crimes, les délits et les peines applicables mais la loi  peut renvoyer à un règlement pour la définition d’une incrimination.  C’est ainsi par exemple  que la loi sanctionne le trafic de stupéfiant alors que seul le pouvoir exécutif  (le ministre de la santé) peut définir ce qu’est un stupéfiant. Par conséquent il y aura nécessairement délégation de compétence au profit du pouvoir règlementaire. Dans ces conditions, l’empiètement du règlement sur la loi fragilise incontestablement le principe de la légalité formelle puisque la loi est l’émanation du peuple alors que le règlement est l’émanation du pouvoir exécutif. Par ailleurs alors que la loi française devrait être la seule à créer des incriminations, il apparait qu’en réalité elle est soumise à des normes supranationales ce qui a pour conséquence que les incriminations dépendent également des conventions internationales, des normes de l’union européenne et de la CEDH.
De même manière la légalité matérielle connaît des dérives qui entrainent son déclin au regard du nombre croissant d’infractions qui sont créées notamment  pour satisfaire l’opinion publique. Cet amoncellement d’infractions de circonstances entame le principe de la légalité dès lors que la plupart des infractions sont inutiles, peu précises et peu claires contrairement au principe de légalité qui implique que les textes soient clairs et précis pour être efficaces.
Au surplus, cet accroissement de la quantité des normes pénales a pour conséquence une aggravation de leur ignorance par les citoyens qui perdent confiance dans le système judiciaire et qui considèrent qu’il y a beaucoup trop d’atteinte à leur liberté individuelles.

...