Décision du 9 avril 2015

Dans cette décision, il y a un déséquilibre entre le respect de la vie privée et le droit d'informations de la liberté d'expression. Une société d'édition a été assigné devant le juge afin d'obtenir l'interdiction de la visualisation du livre car cela porterait atteinte à la vie privé des 2 individus. La cour d'appel a rejeté une demande d'interdiction de distribution et de confiscation du livre, indiquant que les éditeurs pouvaient publier le livre, à condition qu'ils suppriment les passages sur l'homosexualité et la cohabitation du requérant. d'appel pour la violation de l'article 8 de la Convention et de l'article 9 du Code civil relatifs au respect du droit à la vie privée.

Cour. Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du demandeur. La Haute Cour a jugé que même si la divulgation de l'orientation sexuelle du requérant portait atteinte à sa vie privée, l'invocation de son orientation sexuelle n'était pas d'intérêt public si elle concernait le développement d'un parti politique. Elle a jugé qu'elle existait dans un livre sur le sujet. Avec l'adoption de la loi sur le mariage homosexuel, il a adopté une position tolérante envers les homosexuels. La divulgation de l'orientation sexuelle d'un homme politique dans une œuvre d'intérêt public constitue une violation de l'article 9 du Code civil

La Cour de cassation fait droit à cette question et rejette le pourvoi

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L'arrêt de la Cour d'appel est devenu définitif. Elle a montré des signes d'ouverture au respect des homosexuels lors de l'adoption de la loi

sur le mariage homosexuel, dans des travaux sur des sujets d'intérêt général liés au développement des partis politiques, affirmant que des références au conformisme ont fait surface.

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