Arrêt du 6 avril 1955, principauté du Lichtenstein c/ Guatemala

Arrêt du 6 avril 1955, Principauté du Lichtenstein c/ Guatemala

Faits + Solution de l’arrêt

Friedrich Nottebohm, né en Allemagne, à la fin du siècle dernier, s’établit au Guatemala, en 1905. Il conserva des relations étroites (familiales et professionnelles) avec l’Allemagne. A la veille de la Deuxième Guerre mondiale, il obtient en moins de trois mois, la nationalité du Lichtenstein. Ce qui ne l’empêche pas d’être traité, durant la 2GM comme ressortissant ennemi par le Guatemala et lui vaut d’être interné et de faire l’objet de mesures contre ses biens. Le Lichtenstein pouvait exercer sa protection diplomatique à l’égard de Nottebohm, ce qui supposait l’opposabilité de la nationalité, en procédant à certaines formalités, car il s’agissait de formalités résultant de déclaration de Nottebohm. Examinant la situation de ce dernier, la Cour constate que la nationalité acquise au Lichtenstein était inopposable au Guatemala, en raison de l’absence d’effectivité de cette nationalité, qui ne reposait pas sur un rattachement de fait suffisamment étroit entre l’intéressé et le Lichtenstein. Ses liens avec ce dernier pays étaient en effet très ténus.

ATTENTION : Ce n’est pas M. Nottebohm qui introduit se recours, mais le Lichtenstein. M. Nottebohm n’est pas en mesure de le faire puisque la CIJ est une juridiction exclusivement interétatique.

Si M. Nottebohm est concerné s’est uniquement derrière l’écran de la protection diplomatique.

Apport de l’arrêt :

L’arrêt aborde la question du lien de nationalité et de son opposabilité sur la scène internationale. La Cour recherche si la naturalisation ainsi intervenue peut être valablement invoquée contre le Guatemala, si elle donne au Liechtenstein un titre suffisant pour exercer la protection de Nottebohm, vis-à-vis du Guatemala, et en conséquence pour saisir la Cour.

ATTENTION : La décision d’octroyer sa nationalité par un Etat est un acte relevant du domaine réservé de l’Etat. La décision de la Cours ne peut pas avoir une conséquence sur cette naturalisation.

Ce dont il est question ici c’est l’opposabilité aux tiers de ce lien, c’est-à-dire de l’effet que peut avoir ce lien sur les autres Etats, en l’espèce si le Guatemala doit reconnaître le droit du Lichtenstein d’exercer sa protection à l’égard de M. Nottebohm. L’arrêt ne peut pas avoir comme conséquence la perte de la nationalité, mais seulement conclure que ce lien n’est pas opposable sur la scène internationale aux autres Etats et que le Lichtenstein ne peut pas exercer sa protection en faveur de M. Nottebohm contre le Guatemala.

- Selon la pratique des Etats. La nationalité est l'expression juridique du fait qu'un individu est plus étroitement rattaché à la population d'un Etat déterminé. Conférée par un Etat, elle ne lui donne titre à protection que si elle est la traduction en termes juridiques de l'attachement de l'intéressé à cet Etat.

- C’est la nationalité effective qui prime c’est-à-dire celle qui concorde avec la situation de fait, qui repose sur un lien de fait supérieur entre l'intéressé et l'un

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