Création d’un site marchand de l’entreprise

Dossier 1 : Création d’un site marchand de l’entreprise :

Question 1 : Le projet de flore concernant la publication ces articles sont qualifié d’une revue de presser car elle prend des articles d’auteur sur la presses locale ainsi que sur des publications professionnelles.

Question 2 : Argumentaire Juridique

1) Exposer des faits :

Flore Mathurin est une fleuriste. Elle exploite un magasin de vente de plantes, fleurs et bouquets. Son professionnalisme et la qualité de ses créations lui ont permis d'acquérir une bonne notoriété. Flore veut donc crée un site internet en diffusant des articles et en exposant les produits afin que les clients puissent acheter en ligne des bouquets ou des accessoires (vases, ruban, fournitures pour décoration florale). Ainsi le client pour faire sa composition a partir du catalogue en ligne et pourra venir récupérer sa commande au magasin ou se faire livrer chez lui.

2) Problème juridique :

Question du sujet : Flore pourra-t-elle publier ces articles sur son site internet ?

Question générale : A quel limite l’auteur peut interdire la diffusion de son œuvre ?

3) Règle applicables :

D’après l’article l.122-5 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur ne peut interdire La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l’auteur ne peut interdire la diffusion d’une revue de presse. Celle-ci fait partie des limites au respect des droits d’auteur, au même titre que la parodie, le pastiche et la caricature, ou les œuvres d'art graphique, plastique ou architecturale.

Il y a aussi l’exception de « courte citation » vous autorise néanmoins à reproduire quelque ligne d’un ou plusieurs articles de presse au sein d’une chronique ou d’une étude que vous auriez écrite.

4) Application des règles :

D’après l’article L.122-5 du code la propriété intellectuelle Flore pourra diffuser ces article à condition que cela soit une revue de presse qui sera diffuser sur son site internet car sinon il y a aura les droits auteurs qui obligera flore à demander la permission de copier un article à son auteur. Pour que cela fonctionne sur l’article doit y avoir clairement inscrire le nom et la source de l’auteur afin de prouver que l’on veut juste faire une diffusion et non une représentation personnelle.

5) Solution :

Flore pourra publier ces articles de presse sur son site internet à condition de respecter le code de la propriété intellectuelle.

Dossier 2 : Collecte de données à caractère personnel :

Question 1 : Argumentaire juridique :

1) Exposer des faits :

Flore Mathurin est une fleuriste. Elle exploite un magasin de vente de plantes, fleurs et bouquets. Son professionnalisme et la qualité de ses créations

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