Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

Commentaire d’arrêt

Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923, expose les faits de l’incident ayant donné la mort au père de trois enfants. La victime a été mortellement blessée par un cheval appartenant au requérant du pourvoi, engageant ainsi sa responsabilité civile. Le pourvoi est formé par le propriétaire du cheval qui reproche à la Cour d'appel de lui imputer en plus de la réparation d'un dommage matériel, la réparation d'un dommage moral, qu'il estime que ce préjudice n'est pas fondé sur l'article 1382 du Code civil.

L'article 1382 du Code civil s’applique-t-il aussi bien au dommage moral que matériel ? La Cour de cassation en rejetant le pourvoi donne une réponse confirmative à cette question. En effet, les termes généraux de l'article 1382 offrent la possibilité d'inclure une hypothèse de dommage moral (I) qui donnerait lieu à une réparation calculée souverainement par le juge du fond. (II)

Plan

I La généralité des termes de l'article 1240 comme reconnaissance du dommage moral

A Une définition du dommage laissée libre à la jurisprudence

Le terme de dommage n'est pas développé par le législateur, qui laisse la tache de la définition juridique du terme au juge Ce dernier consacre l'idée d'un dommage moral dans l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1923, dommage qui répond d'autres conditions qu'un dommage déjà consacré auparavant, le dommage matériel Une définition du dommage laissée libre à la jurisprudence Le législateur ne définit pas le terme « dommage », il ne le délimite pas au seul dommage matériel. L'interprétation revient donc au juge qui a constaté qu'aucun terme ne permettait d'exclure le préjudice moral. De cette façon, le juge confirme par cet arrêt la possibilité d'évoquer un préjudice moral en vertu de l'article 1382 du Code civil qui n'établit pas de liste exhaustive des dommages imputables. Le dommage moral est donc reconnu par la jurisprudence, mais il doit répondre à certaines conditions pour être considéré comme tel

B Les conditions d'un dommage moral

A la différence d’un dommage matériel, qui correspond à une perte financière, le dommage moral correspond à un préjudice affectif : en l’espèce, la perte d’un parent. Si le dommage matériel n'implique qu'une perte matérielle ou financière, le dommage moral suppose que cette perte ou une autre atteinte ait causé à la victime un fort préjudice affectif. Comme pour tout dommage, le dommage moral, pour donner droit à indemnisation, doit mettre en jeu la responsabilité civile d'un tiers. Cette responsabilité peut être engagée par le fait de celui-ci, par le fait d'une chose qu'il possède ou là le fait d'un tiers qu'il a sous sa garde. Ainsi le dommage moral

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