Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001

M.Y…, propriétaire d’un fond, a bouché grâce a du mortier de ciment un vide, existant entre sa véranda et le mur de Mme X…, voisin de M.Y…

Les qualités des parties sont inconnues devant un TGI dont la localité, la date du jugement, les dispositif et les motifs sont inconnus, la prétention de Mme X… demande des dommages et intérêts, M.Y… demande lui aussi des dommages et intérêts, sur la demande requalifiée de M.Y… de mise en conformité du mur, la cour a donné gain de cause à Mme X…

Un appel est interjeté sans que l’on sache, qui est l’appelant et l’intimé. Les prétentions restent vraisemblablement les mêmes.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt rendu le 9 mars 2000 condamne Mme X… a réalisé des travaux de mise en conformité du mur lui appartenant, sous menace d’astreinte, et refuse d’accéder à la demande de remboursement de Mme X…, selon le motif que l’objet du litige est déterminé par le juge, que M.Y n’a pas correctement qualifié sa demande et le juge a requalifié sa demande en une demande de dommages et intérêts, et y a accéder du fait que Mme X…, par son action a mis en danger des personnes, elle rejette l’indemnisation de Mme X, car la véranda n’exerce aucune contrainte sur le mur et ne constitue pas un abus de droit, et elle n’apporte pas la preuve d’un abus de droit.

Un pourvoi, disposant de deux moyens dont la seconde est connue, devant la cour de cassation est alors ensuite formé par Mme X…, en qualité de demandeur, et M.Y… est donc défendeur, les prétentions restent vraisemblablement inchangés.

Mme X, reproche à la cour d’appel de manquer de base légale et de violer ainsi l’article 954 du nouveau code de procédure civile, les prétentions devant être toujours être fondés sur des arguments de fait et de droit, les motifs du jugement pouvant ainsi remplacer les prétentions à condition de respecter l’article 954 du nouveau code de procédure civile.

- Est-ce qu’un propriétaire d’un mur non conforme peut-il être condamné, et le cas échéant quelle sera la nature de la sanction?

La cour de cassation, par motifs adoptés, confirme la décision de la cour d’appel, et juge que la cour d’appel a pu en déduire que Mme X… avait obligation de procéder à la mise en conformité du mur.

- Le fait de combler un vide entre sa véranda et le mur du fond voisin constitue t-il un abus de droit ?

La cour de cassation, rend un arrêt au visa de l’article 544 du code civil, considère qu’en statuant comme elle a statué, la cour d’appel n’a pas tiré les conclusions de ces propres constatations, et par ces motifs casse et annule l’arrêt.

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